et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Etat description de division règlement de copropriété : L'immeuble sus désigné a fait l'objet d'un règlement de copropriété contenant état descriptif de division volumétrique établi suivant acte reçu

Il expose que, selon le plan contractuel des parkings et des garages annexé à l'état descriptif de division du 13 août 2009, l'emplacement de parking qui lui a été attribué correspond au [...] figurant

X..., propriétaire du lot 221 de l'état descriptif de division, situé au huitième et dernier étage, à aménager en véranda la partie de la terrasse prolongeant cet appartement, la société Prometo, propriétaire

arrêté du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme A C, attachée d'administration de l'Etat

arrêté n° 2024-01677 du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme B D, attachée d'administration de l'Etat

par un arrêté n°2022-1543 du 30 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de police a donné délégation à Mme C, attachée d'administration de l'Etat

Ce lot a fait l'objet d'un règlement de copropriété- état descriptif de division,en date du 22 août 1986' le divisant en lots numéro [Cadastre 5] à [Cadastre 8] .

titre de dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il ressort des pièces produites et des termes de la sentence arbitrale que le Syndicat « horizontal » a été créé par un document appelé tantôt Etat

munir d'un récépissé l'autorisant à travailler, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et, durant ce temps, de le munir d'un récépissé l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

Et les 14/100èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; Etat descriptif de division et Règlement de copropriété : - l'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif

censure ; EN CE QU'il a repoussé la demande en paiement formée par la SCI HABITAT RAMPONEAU contre l'association OR THORA ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES CHARGES FONDE SUR L'ETAT

5 situées au sixième étage de l'immeuble. 2.

2023-00971 du 23 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2023-466 du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C D, attachée d'administration de l'Etat