et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans certains secteurs d'activité définis par voie de convention ou d'accord collectif étendu

d'appel a violé les articles 1129, 1326, 2011 et suivants du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, le caractère explicite et non équivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue

les salaires annexés, sans constater que les avenants sur les salaires litigieux avaient été signés par la société ou le syndicat patronal auquel elle aurait appartenu, ou encore qu'ils avaient été étendus

était applicable, alors, selon le moyen : 1 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'accord national de mensualisation du 3 décembre 1974 étendu

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 2001) d'avoir dit que la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes étendue

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 2001) d'avoir dit que la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes étendue

demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers des époux X... et de commissaire à l'exécution du plan de la société Elevage des Bonnais, société à responsabilité limitée, procédure étendue

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

contre la SCI Les Vignes du Mérite ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 1er août 2003, le redressement judiciaire de la société SAS vinicole Martin et fils (la société SVM) a été étendu

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris. Elle juge que la société Chevrolet France a commis des fautes dans l'exécution du préavis de résiliation des contrats, r

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

cette faute, le juge est légalement tenu, sous peine de commettre un déni de justice, de prescrire une mesure d'instruction à l'effet de recueillir les éléments lui permettant de se prononcer sur l'étendue

présenté une offre technique ne correspondant pas à la présentation de son offre financière et que cette discordance ne permettait pas à l'acheteur public d'avoir une vision claire et sincère sur l'étendue

que les désordres visibles existants constatés par l'expert commis par les acquéreurs auraient dû les alerter sur leurs conséquences ce dont il s'évinçait que les vices étaient visibles, dans leur étendue

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en