Elle soutient que : - l'évaluation forfaitaire de ses revenus, sur laquelle la MSA Marne Ardennes Meuse s'est fondée pour remettre en cause le bénéfice de son droit à l'allocation de logement sociale

Selon le II du même article, l'évaluation forfaitaire correspond, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée, à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil

Y..., l'arrêt retient la perte d'une chance qui ne peut que s'évaluer forfaitairement et qui doit être fixée à 4 000 000 FCP ; Qu'en fixant ainsi le préjudice à une somme forfaitaire, la cour d'appel

X... ; qu'il résulte des dispositions précitées que la société en nom collectif était en droit de déduire de son résultat les allocations forfaitaires attribuées à son gérant, M.

D'INDEMNISATION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES IMPOSEES SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL "EST FIXEE EN FONCTION DE LA VALEUR NETTE COMPTABLE DES ELEMENTS CORPORELS DE LEUR ACTIF ET DE L'EVALUATION

UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION

242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L. 324-10 du code du travail, sont à défaut de preuve contraire évalués

pour les années 1994 et 1995, l'agent enquêteur de l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de l'entreprise diverses sommes, évaluées forfaitairement, représentant la mise à disposition d'un

USAGE PROFESSIONNEL QUE COMPORTAIT SA RESIDENCE PRINCIPALE N'AURAIT PAS DU ETRE COMPRISE DANS LA VALEUR LOCATIVE DE CETTE DERNIERE, RETENUE COMME ELEMENT DE SON TRAIN DE VIE POUR FAIRE L'OBJET DE L'EVALUATION

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [article 168 du C.G.I.].

octobre 1983, portant extension de l'article 2, paragraphe 2, de l'avenant n° 7 à la convention collective nationale des concierges, gardiens et employés d'immeubles, prévoyant l'exclusion de toutes évaluations

D'AVOIR DECLARE N'Y AVOIR LIEU A INTERPRETER CETTE PRECEDENTE DECISION AUX MOTIFS QUE LES RENTES SERVIES PAR LA CAISSE AUX ENFANTS MINEURS DE VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL FAISAIENT L'OBJET D'UNE EVALUATION

comme rémunérations ; qu'aux termes du dernier, pour les travailleurs salariés et assimilés dont la rémunération ne dépasse pas le plafond et auxquels l'employeur fournit le logement, cet avantage est évalué

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les valeurs locatives cadastrales retenues pour évaluer forfaitairement sa résidence principale ne seraient pas justifiées. 7.

ressources de l'allocataire et celles de son conjoint, abstraction faite de la durée de résidence de celui-ci au foyer car la neutralisation de ses revenus serait en contradiction avec la règle d'évaluation

qu'il n'est donné aucun élément de chiffrage sur la perte du bénéfice qui aurait dû résulter pour la société Eurasia de la poursuite des relations contractuelles et qu'en conséquence, ce préjudice sera évalué

DIT CI-DESSUS ; QU'ELLE A, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INTERROMPU LA PRESCRIPTION POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1971 ; SUR LES BASES D'IMPOSITION FORFAITAIRES

assimilés faisait l'objet, aux termes de l'arrêté du 28 décembre 1962, alors en vigueur, et à défaut d'une convention collective ou d'un accord applicable à l'activité professionnelle considérée, d'une évaluation