la nature de leur activité ; que les conditions exactes d'emploi pouvaient faire l'objet d'investigations ultérieures ; que d'ailleurs Catherine Z... s'est expliquée, même sommairement, sur ce point lors

à nouveau pour motif économique le 29 octobre 1999 ; qu'elle a contesté son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs figurant au mémoire et tirés d'une violation de la loi

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Gap, 16 mars 1990), que M.

conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Enap optic, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi

(SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société CETIF, a assigné celle-ci en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter

de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux de l'Oise, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

du ratio entre loyers a payer/CNE montre combien progressivement la société ECS a considérablement augmenté la charge financière pesant sur la société Netasq ; qu'elle ajoutait que depuis 2005, pour la

précautions prises par l'employeur avant le texte susvisé établit seulement que l'entreprise avait pu avoir, aux époques considérées, connaissance de certains risques, mais nullement qu'elle ait pu avoir

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mai 1990), que le 24 mai 1984, la société d'habitations à loyer

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'expertise comptable Syndex a été chargée d'étudier les comptes sur l'exercice

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E/88-16.019 et n° J/88-16.023 ; Sur le premier moyen du pourvoi de MM.

Elle exposait que son tortionnaire utilisait des armes, couteau ou révolver, lors de certains rapports sexuels qu'il lui imposait. Elle affirmait avoir été filmée à plusieurs reprises.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 9.

Il résulte de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'article L. 1134-7 du code du travail issu de cette loi, qu'une nouvelle voie de droit est ouverte devant la juridiction

lors, sans remise en vente concomitante du lot 3 acquis en 2018 au terme d'une procédure dans laquelle les enchères sur un lot avait une incidence sur les enchères sur les autres lots, ne créait pas objectivement