d'approvisionnement, mais de recevoir les mêmes cartes émises par la société des pétroles Shell en paiement des opérations d'entretien des véhicules, la société des pétroles Shell déclarant, pour cette

indivis des biens à vendre, et que le contenu de l'offre était indivisible de sorte qu'il n'appartenait pas au juge commissaire de la scinder.

Dès lors qu'elle disposait de sa pleine capacité juridique à la date des derniers actes de la procédure, la représentation du tuteur n'était pas requise. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

[F] [J] 3. condamné l'indivision successorale de [V] [Y] constituée de MM.

du Code de procédure pénale ; que l'interprète chargé de traduire les propos échangés au cours de l'audience devant la chambre d'accusation effectue une mission d'ordre technique lui conférant le caractère

Les époux ont acquis en indivision, par moitié, le 10 février 1998, un chalet à [Localité 5], ayant constitué le domicile conjugal.

Les soussignés reconnaissent que la réalisation de l'ensemble du présent protocole a un caractère indivisible quant aux éléments qu'il contient et qui concourent à son aboutissement.

[B] [U] et Mmes [W] [Y] et [H] [N] veuve [Y] demandent au tribunal, au bénéfice de l’exécution provisoire, de : Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision portant

même du contrat location en cause, comme ayant trait, notamment, à la vie sociale de la société locataire ou à l'exécution d'autres contrats ; que dès lors, à défaut de toute indivisibilité constatée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris et rejeté toutes les exceptions de nullité que MM.

En application du premier de ces textes, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, fût-ce en exécution d'une décision de justice, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

en pleine propriété au sein des sociétés Cristal Union, Tereos et Vivescia, le tout de manière indivisible et pour un prix global de 50 383 euros TTC ; - à M.

indivisible de l'objet des jugements des 25 octobre 2005 et 24 juin 2008, - rejeter l'exception de litispendance et par voie de conséquence la demande de sursis à statuer, - rejeter sur le fond

[V] contestait le caractère invisible, sans travaux destructif, des canalisations litigieuses, le nouveau diagnostiqueur missionné par ses soins ayant relevé, sans difficulté, l'existence d'amiante dans

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception

est constaté judiciairement l'exécution complète de la mission

[B] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action, alors : « 1°/ que la perte de chance de ne pas conclure un contrat ne constitue un préjudice réparable qu'au jour où l'exécution du contrat

X... ont refusé de signer l'acte de partage ; que cette dernière a assigné son père et ses frère et soeurs pour qu'il soit statué sur les conditions d'exécution de l'acte de donation-partage ; que Mme

[J] [L] afin de régler l'indivision [L] ; -Constater la mauvaise foi manifeste de M.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.