Elle fait valoir que le dépôt de garantie n'a été versé que le 20 novembre 2014 et soutient que le fait de tolérer une exécution tardive par son cocontractant de l'une de ses obligations ne constitue pas

mobilité géographique n'incluait pas l'étranger ; qu'il se déduit de ces éléments que la société n'a pas individualisé les offres de reclassement faites à la salariée et a manqué de sérieux dans l'exécution

échéance de remboursement de ce prêt étant demeurée impayée, la Fortis banque, après avoir rendu, conformément aux stipulations contractuelles, la totalité des sommes exigibles, a demandé aux cautions l'exécution

[N] [D], né le 18 août 1978 à [Localité 4] (Maroc), a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 24 septembre 2025 en exécution d'une mesure d'obligation de

1996 à [Localité 1] au Maroc a fait l'objet à sa levée d'écrou d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet de l' Oise le 2 mars 2026 notifiée à 8h47 pour l'exécution

(la bailleresse) a donné à bail à la société Magasins Bleus (la société) un local commercial, la société ayant versé une certaine somme en garantie de l'exécution de ses obligations ; qu'après la mise

dernière ; Attendu que la société 3 F reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande contre la SMABTP, alors, selon le moyen, 1°/ que dans le cadre d'un ensemble contractuel où le débiteur d'une obligation

né le 12 novembre 1987 à Dragas (Kosovo), de nationalité kosovare a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de l'Oise le 6 avril 2026 notifié à 19h35 pour l'exécution

d'appel a retenu que le document falsifié, susceptible d'avoir une valeur probante et de porter préjudice à la partie adverse, avait été produit en justice par le prévenu pour tenter d'échapper à l'exécution

Faisant valoir l’absence d’exécution de ses obligations par la société KBOIS CONSTRUCTION, Mme [N] l’a, par l’intermédiaire de son conseil, mise en demeure de lui restituer l’acompte versé.

1er janvier 1988 à [Localité 2] (IRAK), de nationalité irakienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 23 septembre 2025 notifié à 18h30 pour l'exécution

coffrages aux termes duquel Ricard déclarait être liée à la société Rund Stahl Bau GMBH (RSB) par un contrat de fourniture, RSB devant se substituer à Ricard en cas de défaillance de cette dernière dans l'exécution

du redressement judiciaire de la société Matelest-Manuhoff en 1989, la société Scierie Kocher a obtenu que la société venderesse soit condamnée à lui délivrer la machine puis, n'ayant pas obtenu l'exécution

le 16 juillet 1983 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 23 avril 2026 notifié à 13h00 pour l'exécution

SORICE a promis de tenir la société Delsey, dont l'intervention sur place n'était pas prévue, "au courant du déroulement de l'affaire" ; que, reprochant à la société Delsey diverses défaillances dans l'exécution

à titre principal, en nullité des cessions de parts pour indétermination du prix, à défaut, pour vileté du prix et, à titre subsidiaire, en résolution des cessions du fait de sa défaillance dans l'exécution

N° Portalis DBVN-V-B7K-HL7E Date de Saisine : 05 Février 2026 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 06 Janvier 2026 Nature de l'Affaire : Demande tendant à l'exécution

[C] [O], né le 7 décembre 1991, à [Localité 3] (Croatie) a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 24 septembre 2025 en exécution d'une mesure d'obligation

Le 16 février 2021, après déclaration de leur créance, invoquant des irrégularités du contrat de vente et la mauvaise exécution de ses obligations par le vendeur, les acquéreurs ont assigné le liquidateur

de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en jugeant que l'apport réalisé par l'exposant lors de l'acquisition du logement familial participait de l'exécution de son obligation de contribution