SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER ET L'ARTICLE 54, G, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI INTERROMPT L'EXECUTION DU PREAVIS

LA SOMME DE 1 030 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE CONTENANT AUCUNE PRECISION QUANT A L'EXECUTION

X... à payer à son ancien employeur une somme au titre d'indemnité pour non-exécution du préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui rompt prématurément son contrat avant l'expiration du délai-congé

La société Pierre Frey fait le même grief à l'arrêt, alors « que seule une modification substantielle des conditions d'exécution du préavis est susceptible de remettre en cause le caractère effectif de

société Servinter, a donné sa démission par lettre du 29 juillet 1980 ; que l'employeur, le 1er août suivant, a déclaré en prendre acte, et renvoyé, après le retour des congés, l'examen des conditions d'exécution

ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR A INTERROMPU L'EXECUTION DU PREAVIS DE DEBARD, QUI AVAIT DEMISSIONNE

PART, QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE BENEFICIER DUVAL DE CE CUMUL, ALORS, ENFIN, QU' ELLE AVAIT DISPENSE LA MAJEURE PARTIE DES LICENCIES DE L'EXECUTION DU PREAVIS LEUR PERMETTANT AINSI DE CUMULER

; alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a exigé un écrit comme seul moyen de preuve admissible pour déterminer celle des parties qui a pris l'initiative de la non exécution du préavis, bien

les clauses du contrat et notamment la mise à disposition de véhicules en stocks suffisants à ses concessionnaires pendant la durée d'exécution du préavis.

; qu'en considérant cependant que la faute commise par Mme X... ne constituait pas une faute grave rendant impossible l'exécution du préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en dommages-intérêts au titre de l'exécution du préavis, l'arrêt rendu le 30 janvier 2013, entre

été mise en liquidation des biens le 6 juillet 1983, le syndic, qui avait licencié tout le personnel dès le 12 juillet, a été autorisé, le 29 juillet, à continuer l'exploitation pendant la durée d'exécution

D'UNE PART, LE SALARIE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE QUI, PAR SON FAIT, A RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU PREAVIS, DOIT A L'EMPLOYEUR, SANS MEME QUE CELUI-CI AIT A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE, UNE INDEMNITE

juillet 1986, a démissionné par lettre du 23 mars 1987 et s'est déclaré libre de tout engagement à compter de cette même date ; Attendu que pour allouer à la société une somme de 1 franc pour non-exécution

SALARIE APPARTENAIT ENCORE A L'ENTREPRISE A LA DATE DE SA DESIGNATION ET QUE CELLE-CI ETAIT REGULIERE DE CE FAIT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, S'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 6 MARS 1972, AVEC DISPENSE D'EXECUTION

licenciement, invoqué en réponse à la demande d'énonciation des causes de la rupture, était l'inaptitude physique au poste de fraiseur-outilleur et, d'autre part, retenir qu'il n'existait aucun obstacle à l'exécution

en cas de démission du salarié, et qui ne recherche pas ce que prévoient sur ce point les usages de la localité ou de la profession, a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; que la dispense d'exécution

X... du 26 juin 1996, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas relevé d'actes du salarié manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à poursuivre l'exécution du préavis constituant pour lui à la fois

a mis fin à compter du 30 novembre à l'exécution du préavis en raison des insultes répétées dont il était l'objet de la part du salarié ; Attendu que pour condamner la société à payer à M.

BIEN QU'AYANT PAR LA SUITE OFFERT L'EXECUTION DU PREAVIS ET REMIS BEAUCOUP PLUS TARD UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, AVAIT NEANMOINS LORS DE LA RUPTURE AGI AVEC DESINVOLTURE ET LEGERETE BLAMABLE A L'EGARD D'UN