Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 01 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, au motif que la perte ou la destruction des documents de voyage et la dissimulation de son identité par l'intéressée rendaient impossible

DIRE qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire.

provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ; A titre subsidiaire, en cas d'exécution en nature impossible : Page 2 sur 6 CONDAMNER la SAS OSPA-2

constituer une faute, l'employeur n'ayant pas fixé en temps utile les dates de congés des salariés, a cependant estimé que la durée des congés pris par le salarié constituait une faute de nature à rendre impossible

Selon ses dires, l’huissier de justice mandaté pour l’exécution de ce jugement refusa verbalement de réaliser toute mesure d’exécution, cette dernière étant, selon lui, impossible.

précitée implique que la société HITACHI est présumée responsable des désordres affectant la chaudière entrant dans son lot, dont elle ne peut s'exonérer qu'en prouvant qu'elle s'est heurtée à une exécution

Il constata que l’absence de la requérante au domicile indiqué dans le jugement avait rendu l’exécution impossible.

       Elle obéit en de nombreux points aux principes qui gouvernent l'application des peines: son exécution, impossible après prescription de la peine, équivaut, en matière d'extradition

Thierry A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. de Saint-Rapt, ès qualités de commissaire à l'exécution

contrat de travail alléguée n'a pu se produire que du fait et par la volonté du salarié exprimée devant la formation de jugement et alors qu'il est établi que l'employeur n'avait pas pour sa part rendu impossible

fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail, ou des relations du travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible

le recouvrement des taxes foncières au titre des années 2014 à 2017 dès lors que les saisines du tribunal concernant ces taxes, enregistrées sous les n°s 1904280, 2002245 et 2100354, rendent toute exécution

Elle obéit en de nombreux points aux principes qui gouvernent l'application des peines   : son exécution, impossible après prescription de la peine, équivaut, en matière d'extradition (loi du 10 mars

révèlent une divergence d'interprétation ; que l'article 10 de l'accord-cadre conclu entre les sociétés EDF et TDE définit la force majeure comme un événement rendant "impossible l'exécution des obligation

inexacte et qu'il n'avait pu faire exécuter l'ordonnance du magistrat de la mise en état la condamnant à lui payer une certaine somme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception

QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A RECONNU QUE LA MESENTENTE GRAVE REGNANT ENTRE LES PARTIES RENDAIT IMPOSSIBLE

Y..., l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'intéressé, en faisant usage de plusieurs alias et en déposant des demandes d'asile, a rendu impossible l'exécution de la mesure d'éloignement ;