le rapport de la chambre régionale des Comptes date de 4 ans avant la publication de l'article ; que l'enquête ne se fonde donc sur aucun document objectif et actuel ; "alors, d'une part, que l'exception

garde à vue abusive et un comportement violent et humiliant envers une commerçante ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du rejet de l'exception

foi, des fins de la poursuite Y...

dénier avoir tenu les propos qui lui sont reprochés et invoquer le bénéfice de la bonne foi qui est le moyen pour l'auteur de propos diffamatoires d'échapper à toute poursuite, en prouvant qu'il n'a pas

faits diffamatoires, dans les conditions et délais prévus par le texte précité ; qu'ils étaient donc déchus du droit de faire cette preuve ; que dès lors, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une exception

et du secret des correspondances ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait admettre l'exception de bonne foi au bénéfice de Bruno Y... au motif que celui-ci invoquait un extrait, qui lui était favorable,

foi, étant précisé que celle-ci ne saurait ressortir le seul fait qu'ils n'ont pas menti ; que c'est à tort que le tribunal a estimé que les prévenus ne pouvaient pas invoquer leur bonne foi, du fait

; qu'en l'espèce, il est constant que les prévenus n'ont pas usé, dans les délais prescrits, de l'exception de vérité ; que toutefois, ils sont recevables à exciper de l'exception de bonne foi ; qu'en

, par la preuve de l'existence de faits justificatifs suffisants de nature à faire admettre la bonne foi, c'est à la personne poursuivie, et à elle seule, qu'incombe cette preuve devant la juridiction

prévenus à payer à la partie civile 5000 euros de dommages-intérêts, ordonné la publication d'un communiqué judiciaire et déclaré la société Libération civilement responsable, après avoir rejeté l'exception

de bonne foi n'exige pas la preuve de la vérité des faits ; qu'en s'abstenant d'examiner, au regard des exigences propres à cette exception, prenant en compte la nature d'intérêt général du sujet traité

Plastiques étant spécialisée dans la fabrication de produits plastiques à partir de dérivés chimiques industriels, c'est à la faveur de motifs inopérants que la cour d'appel a cru devoir rejeter l'exception

principe ci-dessus rappelé ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les ju- ges du fond doivent caractériser tous les éléments constitutifs de l'infraction douanière et se prononcer sur l'exception

rapport entre l'appartenance de A... et L... avec la WACL et les renseignements fournis sur ce groupement de fascistes et de pro-nazis assassins était évident ", les juges énoncent, pour rejeter l'exception

"Dans ces conditions, la Cour recevra le prévenu dans son exception de bonne foi et le renverra des fins de la poursuite" ; "alors que, en matière de diffamation publique, la provocation ne constitue

conclusions dont elle était saisie, a caractérisé sans insuffisance ni contradiction, les circonstances particulières invoquées par le prévenu sur lesquelles elle s'est fondée pour admettre le bénéfice de l'exception

Y... sur le fondement de la diffamation ; Attendu, d'une part, que, pour admettre l'exception de bonne foi invoquée par M.

caractérisé sans insuffisance ni contradiction les circonstances particulières invoquées par les prévenues sur lesquelles elle s'est fondée et qui justifient, par leur réunion, l'admission légale de l'exception