de non garantie ; qu'ainsi, le Fonds de garantie, qui a été régulièrement attrait à l'instance, a pu s'expliquer sur l'exception de non-assurance régulièrement présentée avant toute défense au fond par

de non-garantie tirée, par les assureurs du tracteur de l'ensemble routier, de la nullité de la police, il appartenait à la cour de Lyon, statuant comme juridiction de renvoi, de se prononcer sur l'exception

Exceptions préliminaires (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois);Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 13;Partiellement irrecevable;Dommage matériel

mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat » ; que faute de respect de cette formalité, l'exception de non-garantie soulevée par la société Matmut sur le fondement de

à la fin des débats d'audience et que c'est donc à bon droit que les premiers juges ayant relevé que l'exception de non-garantie tendant à mettre la compagnie hors de cause n'avait pas été présentée avant

l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 2 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre Hubert X..., définitivement condamné pour blessures involontaires, a déclaré irrecevable l'exception

de non-garantie soulevée par la compagnie Abeille-Paix en précisant que l'exception de non-garantie doit être écartée compte tenu de l'application de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1985 qui oblige

mentionnant que l'avocat du Groupe Azur n'a plaidé qu'après l'interrogatoire du prévenu par le président et ne précisant pas qu'une exception de non-garantie ait été soulevée in limine litis par le Groupe

L'ENTREPRISE VINET, LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE ENTREPRISE ET LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION

de non-garantie soulevée par la demanderesse ; " aux motifs que l'exception de non-garantie invoquée par l'assureur n'est recevable que si elle est soulevée avant toute défense au fond et si le cocontractant

travail avec sa voiture de collection; qu'il n'avait donc plus à avertir son assureur d'une aggravation du risque ; "alors que l'assureur qui soulève une exception de non-garantie est tenu de mettre

X... sans être tenue d'en aviser le fonds de garantie, qui n'avait pas vocation à intervenir, ni les victimes auxquelles l'exception de non-garantie n'était pas opposée ; qu'en décidant le contraire, la

Les requérants soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l’exception de non-lieu à statuer opposée par la Ville de Paris ne peut être accueillie dès lors que l’arrêté du 31 juillet

déclarée constitue dans tous les autres cas un cas de non-assurance, opposable ergaomnes ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui rejette l'exception de non-garantie présentée de ce chef viole le texte susvisé"

code des assurances) ; que, par ailleurs, l'article 385-1 du code de procédure pénale prévoit que lorsque l'assureur intervient en application de l'article 388-1 du même code, il doit soulever l'exception

reconnu le bien-fondé de l'exception de non-garantie et constaté l'insolvabilité d'Y..., n'a donc pas méconnu le caractère subsidiaire de l'obligation de ce Fonds ; Attendu qu'elle a relevé ensuite

brisée et à la pose de l'escalier ; - dit que la responsabilité contractuelle de la société Sur Mesure est engagée au titre du désordre lié à l'absence de garde-corps sur l'escalier ; - rejeté l'exception

STATUANT A NOUVEAU ACCUEILLIR la société AXA FRANCE IARD en son exception de non garantie soulevée un limine litis tirée du défaut de permis de conduire valide de M. [T] [A].

-La compagnie Aviva connaissait le nom de la victime, de son père. Elle savait qu'elle allait opposer une exception de non-garantie. -L'exception de non-garantie doit être expressément déclarée.

contre la société Allianz IARD ; ALORS QUE l'assureur qui, en connaissance de cause, s'abstient de dénier sa garantie en première instance est réputé avoir renoncé à invoquer, en cause d'appel, une exception