X... et Y... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leur engagement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Ainsi, elle rappelle que les débiteurs ne peuvent, à la différence du recours subrogatoire, lui opposer aucune exception inhérente à la dette principale, ni aucun moyen de défense dont ils auraient pu

[H] fait valoir qu'elle n'a fait preuve d'aucune résistance abusive, elle n'a jamais contesté sa dette et justifie des difficultés l'ayant empêché de l'honorer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997

, en principal et intérêts, - dit qu'en cas de dépôt d'une requête en surendettement avant l'apurement de la dette : * il ne pourra être versé l'acompte prévu au titre de l'apurement de la dette à compter

[X] [A] au titre du prêt de 2014 ; - maintenir à 2,59% le taux d'intérêt à payer sur cette somme à compter du jugement à intervenir ; - lui octroyer un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997

Y... aurait pu user de l'exception de vérité, ce qu'il n'a pas fait ; qu'il a choisi de se prévaloir de sa bonne foi ; que la bonne foi se caractérise par la prudence dans l'expression de la pensée, le

A l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance à la somme de 4918,82 € et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement dans la limite de 36 mois et avec suspension des effets de la clause résolutoire

déclaré sa créance, qui a été admise au passif de la société CRB, et assigné la société Mutua équipement en exécution de son engagement de caution ; que cette dernière ayant été mise en liquidation

Madame [Q] [U] a proposé de régler sa dette par des échéances mensuelles de 150,00 euros en sus des échéances courantes et a expliqué que les revenus du foyer étaient de 2 200,00 euros et que le foyer

Luc X... et Daniel Y... respectivement des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017

Le contrat de licence d'exploitation de site internet signé entre les parties a pour objet la création d'un site internet, son hébergement et son référencement.

* sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Il n'y a pas d'abus à ne pas s'acquitter d'une dette non exigible, et le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M.

des intérêts.

' Accorder la faculté à Mme [N] [A] de pouvoir s'acquitter de la dette locative par 36 versements mensuels de 136,86 euros en deniers ou quittances jusqu'à apurement de la dette.

locative ; - suspendre les effets de la clause résolutoire ; A titre infiniment subsidiaire, - lui accorder un délai avant l’exécution de la décision d’expulsion ; - fixer à un an le délai avant l’exécution

Il a formalisé une reconnaissance de dette et précisé qu’elle provenait d’un prêt sans intérêt.