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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300280
24 février 2009
24 février 2009
équivalentes aux loyers, et que les mises en demeure adressées par les consorts Y... aux fins de régularisation de la vente et de paiement du prix n'avaient pas été exécutées sans motif légitime ou excuse
Source officielleChambre 1
DTA_2201544_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
: - la requête est irrecevable comme tardive ; - il ne peut être considéré comme démissionnaire au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il dispose d'excuses
Source officielleChambre 1
DTA_2201542_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
: - la requête est irrecevable comme tardive ; - il ne peut être considéré comme démissionnaire au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il dispose d'excuses
Source officielleChambre 1
DTA_2201543_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
: - la requête est irrecevable comme tardive ; - il ne peut être considéré comme démissionnaire au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il dispose d'excuses
Source officielleChambre 1
DTA_2201548_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
: - la requête est irrecevable comme tardive ; - il ne peut être considéré comme démissionnaire au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il dispose d'excuses
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447094.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305649_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle4ème chambre
DTA_2407463_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Il soutient que : - les conditions prévues par l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales sont remplies ; - les élus ont refusé, sans excuse valable, d'être assesseurs lors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02099_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21811_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le conseiller municipal concerné ne peut se soustraire à l'obligation de remplir cette fonction que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21813_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le conseiller municipal concerné ne peut se soustraire à l'obligation de remplir cette fonction que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21819_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le conseiller municipal concerné ne peut se soustraire à l'obligation de remplir cette fonction que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21822_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le conseiller municipal concerné ne peut se soustraire à l'obligation de remplir cette fonction que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21825_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02594_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui
Source officiellecr
61372500cd5801467741a21c
8 janvier 1990
8 janvier 1990
serait statué sur son opposition à l'audience du 4 mai 1988 ; qu'à l'audience du 4 mai 1988, la Cour, au vu d'un télégramme annonçant un certificat médical effectivement parvenu, et, estimant cette excuse
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027061601
11 février 2013
11 février 2013
puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. [...] " ; qu'aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f043
16 mai 2001
16 mai 2001
si, le prévenu ayant été cité à personne, il ne fournissait pas par l'intermédiaire de son représentant une excuse valable ; qu'en se bornant à affirmer que la peine encourue ne lui permettait pas de
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007695962
6 novembre 1985
6 novembre 1985
circonstance que prévoyait ledit article au nombre de celles qui permettent la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 121-23 du code, au terme duquel " tout membre du conseil municipal qui, sans excuse
Source officielleciv3
6137241fcd58014677412926
3 mars 2004
3 mars 2004
manqué à son obligation essentielle, en sa qualité de copropriétaire, de s'acquitter de sa quote-part de dépenses communes en laissant s'accumuler des charges impayées, qu'il ne justifiait d'aucune excuse
Source officiellePage 5 sur 90