française ; Mais attendu que l'astreinte étant, en application des articles 716 et 717, alinéa 1, du code de procédure civile de la Polynésie française, une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution

Considérant que la période de responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice s'interrompt si l'huissier mandaté par le propriétaire fait

DES DECISIONS DE JUSTICE -Demande de concours de la force publique - Qualité pour présenter la demande - Propriétaire succédant, ainsi que l'a constaté le juge judiciaire, aux droits du bénéficiaire de

de ces décisions de justice en raison de l'immunité d'exécution dont bénéficiait leur ancien employeur ; que par des arrêts en date du 8 décembre 2008, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir de l'Etat français la réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution

conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers ; que lorsqu'un propriétaire, titulaire d'une créance sur un occupant, a demandé le concours de la force publique pour l'exécution

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution (...) " ; que si ces dispositions permettent à l'huissier de justice mandaté par

. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - Refus de concours - Demande d'indemnité adressée à l'administration par un huissier dépourvu de mandat exprès - Irrégularité

de manière manifestement excessive à situation personnelle dès lors que : - son endettement résulte principalement de sa propre inertie dans l'exécution de décisions de justice définitives ; - elle

d'une décision d'expulsion du 14 novembre 1977 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 54 398,96 F, sauf à parfaire, outre intérêts de droit et capitalisation annuelle de ces intérêts, Vu les autres

DES DECISIONS DE JUSTICE -Demande de concours de la force publique - Titre habilitant son détenteur à solliciter le concours de la force publique - Ordonnance d'expropriation (sol. impl.).

[G] considère au contraire qu'au vu de la résistance que son employeur continue d'opposer à l'exécution des décisions de justice, il convient d'augmenter le quantum de l'indemnité relative à sa résistance

Enfin, Madame [Z] affirme n’avoir causé aucun préjudice à Monsieur [E], n’ayant que respecter ses droits et confié l’exécution d’une décision de justice à des professionnels pour obtenir le paiement de

immobilière rectificative et la convention particulière afférents à la mise en exécution des décisions de justice rendues, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois

droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

SERVICE DE LA JUSTICE. - EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE - REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - EVALUATION DU PRÉJUDICE - IMPOSSIBILITÉ DE VENDRE UN IMMEUBLE OCCUPÉ EN MÉCONNAISSANCE D'UN JUGEMENT

ans après avoir été requis par l'huissier afin d'éviter la survenance de troubles pour l'ordre public, le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé le 12 mai 1977 le concours de la force publique pour l'exécution

d'exequatur par l'Etat libanais, sans procéder à ces démarches et vérifications qu'imposaient le droit à l'exécution des décisions de justice, la Cour d'appel a en tout état de cause violé les articles