statué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun obstacle ni délai lié aux règles de procédure nationales et à l'effet suspensif des recours introduits devant les juges ne peuvent rendre difficile ou impossible

société Axa n'est pas fondée à recourir à l'encontre des intervenants couverts par la police unique de chantier ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dépassement des délais légaux ne rendait pas impossible

EMT, dont bénéficient les parcelles n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] (Lourmais), propriété de la SCI [Adresse 3], et ce, en raison d'un obstacle fixé sur l'assiette de la servitude de passage rendant impossible

CONTRE LE DEBITEUR EN ETAT DE FAILLITE, QUI A PERDU LE POUVOIR DE DISPOSER DE SES BIENS, ET QUE LA FAILLITE N'A PAS SEULEMENT UN EFFET SUSPENSIF DE LA PRESCRIPTION, MAIS REND DEFINITIVEMENT IMPOSSIBLE

attaqué porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie en ce qu'il permet aux notaires d'avoir accès aux données contenues dans ce traitement automatisé, rendant ainsi impossible

attaqué porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie en ce qu'il permet aux notaires d'avoir accès aux données contenues dans ce traitement automatisé, rendant ainsi impossible

toute portée et serait, de plus, contraire à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes selon laquelle les modalités de procédure ne peuvent aboutir à rendre pratiquement impossible

heure de fermeture du greffe, à produire des mémoires, ce délai est prorogé jusqu'à la lecture de son rapport par le conseiller rapporteur, en cas de circonstances, telles qu'en l'espèce, rendant impossible

heure de fermeture du greffe, à produire des mémoires, ce délai est prorogé jusqu'à la lecture de son rapport par le conseiller rapporteur, en cas de circonstances, telles qu'en l'espèce, rendant impossible

chaque fois qu'un camion venait livrer des matériaux pour le chantier ; qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi cette circonstance, ponctuelle dans le temps, rendait impossible l'exercice, par les indivisaires

professionnelle ne pouvant réaliser les formalités requises par la loi et particulièrement au regard des articles L. 123-23 et L. 123-33 du code de commerce et rendent, en outre, impossible l'exercice

président en cause dans la disparition du journaliste; il se trouvait donc dans une situation difficile: s’il était resté en Ukraine, son intégrité physique aurait pu être menacée, ce qui eût rendu impossible

Toutefois, cette distance n'est pas de nature à rendre difficile voire impossible l'exercice par M. B de son droit à conserver une vie familiale en détention.

d’urgence est remplie dès lors que l’absence de récépissé l’expose à un risque d’éloignement, l’empêche de voyager pour rendre visite à son père qui se trouve dans un état de santé critique, rend impossible

de congés payés, alors que l'arrêt de travail pour maladie dont avait bénéficié le salarié s'imposait à l'employeur, ce dont il résultait que ce n'était pas l'employeur qui avait de son fait rendu impossible

réfère ''au niveau mondial'' ; qu'en déduisant l'existence d'un trouble manifestement illicite de ce que la clause de non-concurrence, bien que sa délimitation soit le monde entier, ne rendait pas impossible

[Z] soutient pour l'essentiel que les associés et le président de la société l'excluaient des discussions et des réflexions liées à son activité, rendant de fait impossible l'exercice de ses prérogatives

L’écoulement du temps n’avait en effet pas eu pour conséquence le dépérissement des preuves et n’avait pas rendu impossible l’exercice des droits de la défense par la requérante.