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531 655 résultats pour « existence et application / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00531

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

son arrêt, violant ainsi les articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'existence d'un lien de subordination, condition d'existence

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616517

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES QU'ELLE SERA PROBABLEMENT AMENEE A SUPPORTER AU COURS DU OU DES EXERCICES SUIVANTS, CETTE PROBABILITE DEVANT RESULTER DE LA SITUATION DE FAIT ET DE DROIT EXISTANT

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474868.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2310153_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de recours à son encontre et notamment lui indiquait en caractères gras qu'il lui appartenait de former un recours devant la juridiction administrative dans un délai de 48 heures, en lui indiquant l'existence

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218d7

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

procès-verbal fondant la poursuite actuelle mentionne une activité commerciale dans les serres ; que selon les prévenus, ce sont nécessairement les mêmes serres puisqu'ils tirent argument de leur existence

Source officielle
CC

civ1

60794bf09ba5988459c444ed

Cassation

3 juin 1980

3 juin 1980

, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CETTE DECISION N'A PAS ENTENDU CONSACRER UN USAGE POUR DETERMINER LES COMMISSIONS DUES AUX COURTIERS D'ASSURANCES ET N'A PAS FAIT QUE RAPPELER QUE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004831_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

de vérification de comptabilité, l'associé unique de l'EURL ACT4Lead Management ait approuvé les comptes des exercices 2015 et 2016 et procédé à l'affectation des résultats est sans incidence sur l'existence

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135399

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicables aux faits de l'espèce : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts (...) ne peuvent porter que:/ (...) 2° Soit sur l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201151

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

l'entreprise souscriptrice est placée en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la loi ne subordonnait la portabilité des droits au profit des salariés licenciés qu'à « l'existence

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121934_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Sur les conclusions à fin de remboursement : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402348_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

imposant une fermeture à partir de 4 heures du matin pour une durée de six mois du 12 décembre 2024 au 11 juin 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Besançon la somme de 2 500 euros en application

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9ec1

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

critiqué concernant la question de savoir si un bail emphytéotique avait été appliqué ou non, en substitution de la convention initiale, est surabondant, dès lors que les constatations de l'arrêt sur l'existence

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620779

Admin. suprême

21 avril 1986

21 avril 1986

. | 19-02-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Champ d'application de la

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0120DEC002433713

Admin. suprême

20 janvier 2015

20 janvier 2015

The Government raised three preliminary exceptions, namely that the applicant had abused his right of individual petition due to the fact that he did not inform the Court of the existence of application

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020288716

Admin. suprême

16 février 2009

16 février 2009

EXISTENCE. CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI. - APPLICATION DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE [RJ2] - SANCTION QUE L'ADMINISTRATION INFLIGE À UN ADMINISTRÉ. | 54-07-03 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 1

69e14933cdc6046d477ed7d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il appartient donc à la demanderesse de prouver son existence en application de l’article 1353 du code civil.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245519

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

POUR LE JUGE DE RELEVER D'OFFICE LES ILLÉGALITÉS QUI REVÊTENT UN CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC - EXISTENCE - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE. | 60-01-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220103_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il soutient que : - outre que l'utilisation du compte bancaire en litige est établie dès lors que les requérants ont spontanément informé l'administration fiscale de son existence, en application de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a2414e100fed5ecc2ea1

Appel

29 septembre 2009

29 septembre 2009

son mari; qu'il ne peut s'agir que d'une entraide familale qui ne crée aucune obligation à versement de salaire au conjoint; que l'emploi de chauffeur livreur de M [U] n'est pas de nature à créer l'existence

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404279_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions

Source officielle