AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00531
16 février 2012
16 février 2012
son arrêt, violant ainsi les articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'existence d'un lien de subordination, condition d'existence
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CETAT:CETATEXT000007616517
9 juillet 1982
9 juillet 1982
DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES QU'ELLE SERA PROBABLEMENT AMENEE A SUPPORTER AU COURS DU OU DES EXERCICES SUIVANTS, CETTE PROBABILITE DEVANT RESULTER DE LA SITUATION DE FAIT ET DE DROIT EXISTANT
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