"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel des parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'ordonnance entreprise ayant été régulièrement notifiée par l'expédition

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la date d'exercice d'un recours par lettre recommandée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est la date de l'expédition

violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, une lettre recommandée avisant un salarié du renouvellement de sa période d'essai doit produire ses effets à compter de la date de son expédition

est effectuée, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 1er considérant); "que, dans ce dernier cas, le délai d'appel court de la date d'expédition

comme l'Eurl Mace l'avait fait valoir dans un chef péremptoire de son mémoire auquel la chambre d'accusation n'a pas répondu, l'ordonnance du 28 juin 1996 lui avait été notifiée par lettre recommandée expédiée

, que, dès lors, est recevable un recours formé par lettre expédiée le dernier jour du délai, qu'en l'espèce, le jugement du juge des tutelles du 18 décembre 1996 ayant été notifié à M.

pris en considération la date à laquelle sa lettre de candidature était parvenue au procureur de la République, en l'espèce le 2 mars 2020, sans rechercher la date à laquelle il l'avait expédiée

mentions portées par le greffier et attestées par sa signature sur l'ordonnance entreprise que celle-ci a été régulièrement notifiée, avec délivrance d'une copie à la partie civile et à son avocat, par l'expédition

faisait valoir que la date du 4 octobre 1988 portée sur le justificatif de livraison, résultait d'une erreur, dès lors que le document de transport qu'il versait aux débats, mentionnait comme date d'expédition

laquelle était intervenue la société Machicote, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 94, alinéa 2, et 103 du Code de commerce ; et alors que, d'autre part, seules huit expéditions

, la cassation est encourue" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Pascal X... et son avocat ont été avisés de la date d'audience par lettres recommandées expédiées

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 alinéa 1 et 2 du Code de procédure pénale ; d Attendu que la chambre d'accusation constate que l'avis d'audience a été expédié

L..., ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que l'expédition de la décision du 6 novembre 2014 rendue par l'Amsgericht

la République tendant au renvoi et dont elle adopte les motifs ; "alors que, lorsque l'ordonnance de renvoi n'a pas été portée à la connaissance d'une partie concernée par une lettre recommandée expédiée

lettre recommandée ; qu'en l'espèce, les lettres recommandées, notifiant l'ordonnance de non-lieu à la partie civile et à son avocat et auxquelles étaient jointes une copie de la décision ont été expédiées

.", qui a son siège dans le Périgord, à Eymet (Dordogne), laquelle achète du foie gras à des producteurs régionaux installés en Dordogne, dans le Lot et le Gers, puis le vend par correspondance et l'expédie

le jugement du 2 décembre 1992 a été signifié en mairie le 5 janvier 1993, que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Mme X... n'a été reçue que le 8 janvier 1993 et donc n'a été expédiée

Dusan Y..., ancien légionnaire et employé de son beau-frère, de son désir de donner une correction à Albert X... qui entretenait une liaison avec son épouse ; que Dusan Y... avait accepté d'exécuter l'expédition