, BA n°136, BA n° 137, BA n° 138 et BB n° 158 de pénétrer sur leurs propriétés privées.

, SA 134 et SA 139 contenaient 7 à 12 mg/kg d'acide sorbique lequel n'existe pas naturellement dans le lait ; que l'emploi de présure comportant cet additif dans des limites autorisées ne peut fournir

405, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, inversion de la charge de la preuve et manque de

[B] pour retenir l'existence d'une faute lourde, a violé les articles 15,16 et 132 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le rapport d'expertise amiable

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le rapport d'expertise de Mme D... ; AUX MOTIFS QUE, sur l'expertise, aux termes de l'article 16 du code de procédure civile

L’expert dépose son rapport le 17 mai 2023.

n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 3.

1353 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que l'inexactitude du chiffre d'affaires énoncé à l'acte de vente était démontrée par les anomalies relevées par l'expert, et,

judiciaire et décrits en page 10 étaient les travaux définitifs, les travaux conservatoires urgents étant indiqués en pages 13 et 14 sans être évalués et sans qu'en soient exclues les études d'élévation

131-26, 1 , 2 , 3 , du Code pénal pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 57, 58, 379 et 382 du Code pénal en vigueur

janvier 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 133-6 du Code de commerce et 2244 du Code civil ; 2 / que la participation du transporteur et de son assureur à une réunion d'expertise ne vaut

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 135, 138, 194, 197, 591, 593 et 801 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a refusé d'ordonner une contre-expertise malgré le revirement, à l'audience

de Monsieur C..., nommé en remplacement de Monsieur D..., désigné par procès-verbal de conciliation du 13 juin 1991, et du complément d'expertise de ce même expert : ordonné le bornage des parcelles

Au soutien de ses prétentions, elle affirme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code des assurances que l'attestation de M.

1323 et 1324 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en refusant d'examiner le rapport d'expertise graphologique établi à leur demande, parce qu'il s'agissait d'un avis technique non contradictoire,

débat contradictoire, et ainsi violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers