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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110439
26 mai 2021
Il s'en déduit qu'il a délibérément refusé de se soumettre à cette expertise sanguine.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600006_20260123
23 janvier 2026
Il soutient que c’est à tort que le préfet a considéré qu’il avait consommé de la cocaïne alors que l’expertise sanguine établit le contraire.
60794c799ba5988459c457e1
18 février 1992
de paternité naturelle sur le fondement des 3° et 4° de l'article 340 du Code civil et a demandé un examen comparé des sangs qu'a ordonné le juge de la mise en état ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise
607943389ba5988459c41a8e
22 avril 1975
SERAIT OPPOSE, CE QUI CONSTITUE, AU SURPLUS, UNE ATTEINTE A LA PERSONNALITE DE CE DERNIER", QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU ETENDRE, AU CAS DE CONTESTATION DE PATERNITE, L'EXPERTISE
607943579ba5988459c42003
29 juin 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, APRES ENQUETE ET EXPERTISE SANGUINE, A DECLARE P - PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 22 FEVRIER 1968, PAR DEMOISELLE
60794c949ba5988459c46161
4 mai 1994
lettres dans lesquelles celle-ci lui attribuait sans ambiguïté la paternité de l'enfant à naître ; que le tribunal de grande instance a constaté l'existence d'un conflit de paternité et ordonné une expertise
Code pénalc/M. X
60794ca89ba5988459c464d9
7 juin 1995
X... tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale et, estimant que la plainte pénale était sans incidence sur la solution du litige, a ordonné une expertise sanguine
6137231fcd58014677405b6b
5 mai 1998
un examen comparé des sangs; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 1996), statuant sur renvoi après cassation, a déclaré recevable l'action en contestation de paternité légitime et ordonné l'expertise
61372667cd580146774254b5
16 juin 1998
procédure civile ; Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a apprécié la valeur de la présomption pouvant résulter du refus de Marie-Odile et Jean-Claude X... de se soumettre à l'expertise
6137247ccd58014677415e82
14 mars 2006
A... a engagé une action "en désaveu de paternité" ; que, dans ses écritures ultérieures, il indique fonder sa demande sur l'article 311-12 du Code civil et sollicite subsidiairement une expertise sanguine
60794e849ba5988459c48eba
7 juin 2006
eux pendant la période de conception de l'enfant" constituaient cependant les présomptions et indices graves exigés par l'article 340 du code civil ; 2 / que le seul refus de se soumettre à une expertise
60794c9c9ba5988459c462ca
10 mai 1995
octobre 1992) a déclaré la demande recevable et a prescrit un examen comparé des sangs ; Attendu qu'en un premier moyen, Mme X..., devenue épouse A..., fait grief à cet arrêt d'avoir ordonné une expertise
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01229
15 octobre 2024
, a été privé de toute possibilité de solliciter une contre-expertise sanguine, ce qui lui fait nécessairement grief et rend inopérante la motivation par laquelle le juge a statué.
60794c119ba5988459c448c3
27 octobre 1981
LEUR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972, CONCERNANT LA "QUESTION DE FILIATION", LES MAGISTRATS ALLEMANDS AVAIENT RETENU QUE LES AFFIRMATIONS DE LA MERE ETAIENT NOTAMMENT CORROBOREES PAR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE
6137218fcd580146773f4c8b
5 novembre 1991
P. ne permettaient pas d'établir un état de concubinage entre la mère et le père prétendu pendant la période légale de conception ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le recours à une expertise
607943329ba5988459c4178d
16 juillet 1974
N'AURAIT PU CONSIDERER COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS LA PREUVE DES RELATIONS SEXUELLES PAR UNE DECLARATION SOUS SERMENT DE LA MERE, PUISQUE CETTE PREUVE DEVAIT ETRE COMPLETEE PAR UNE TRIPLE EXPERTISE
61372333cd58014677406ba0
12 novembre 1998
résulter de la caducité des mesures provisoires ou de la succession des requêtes en divorce, la cour d'appel aurait violé l'article 313-2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'expertise
61372246cd580146773fba4f
29 juin 1994
Y..., la cour d'appel a violé ce texte ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de se prononcer sur la demande d'expertise sanguine formulée par Mme X..., les juges du second degré ont violé les dispositions
à l'action en recherche de la paternité dirigéec/M. Y
6137246bcd5801467741557c
10 mai 2005
réouverture des débats pour lui permettre de reprendre l'instance ; que par jugement avant dire droit du 10 novembre 1999, le tribunal a retenu l'existence d'une présomption de paternité et ordonné une expertise
ECLI:FR:CCASS:2010:C100083
20 janvier 2010
X... son refus de se soumettre à l'expertise sanguine ordonnée par le juge, quand cette circonstance était indifférente à la solution du litige en l'état du refus de l'enfant lui-même, devenu majeur, de
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