civils ; "aux motifs que, statuant sur les appels régulièrement interjetés par le prévenu M.

Sur le pourvoi n° F 94-14.273 formé par la société Centrale de Banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par cour d'appel de Poitiers (Chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Résidence du Parc", SCI en liquidation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son appel, alors « que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; qu'a intérêt à interjeter appel

à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que l'expertise judiciaire ordonnée par le magistrat instructeur, dont les conclusions ont été communiquées aux parties qui pouvaient présenter leurs observations

par l'expert. 14.

aux époux [P] des dommages et intérêts au titre d'une perte de chance.

et d'annulation des opérations d'expertise et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de dommages-intérêts à la SCP Fusade sur le fondement du rapport d'expertise, alors, selon le moyen, que de

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 26 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ;

, un délai étant imparti au prévenu pour en choisir un lui-même ; que cet article prévoit également que si l'intéressé n'a pas désigné un expert dans ce délai, le second expert est nommé d'office par la

Y..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434, 156 et suivants, 593 du Code de procédure

[C], le jugement, après avoir rappelé les articles 122 du code de procédure civile et 1 484 du code civil, retient que le compromis d'arbitrage, par lequel les parties avaient convenu que l'expertise confiée

d'une demande d'extension de la mission de l'expert soumise à la consultation préalable de l'expert, cependant que la demande formulée par la société SNVD ne concernait qu'une déclaration d'expertise commune

qu'ils pouvaient avoir une autre origine que celle retenue par l'expert, ce à quoi ce dernier a répondu », et que « le fait que l'expert judiciaire ait eu recours aux éléments d'une autre expertise ne

des articles 544 et 1382 du Code civil ; 2 / que s'agissant de l'évaluation du préjudice prétendument subi par la SAIFF, la société La Mascotte et M.

des critiques contre les conclusions de l'expert et qu'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; qu'en faisant siennes, les conclusions de l'expert au motif que

parties civiles de M.

du dépôt du rapport d'expertise.

du litige, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 3°/ que la légitimité du motif invoqué ne peut être appréciée sans prendre en considération les intérêts de la partie adverse