mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

qui ne faisaient que livrer leur lait à la coopérative de Talizat pour la fabrication du cantal pasteurisé, de sorte que, contrairement à ces derniers, il avait été obligé, pour des raisons de sécurité

de légalité des délits et des peines, de l'article 1134 du code civil, des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

. **** EXPOSÉ DU LITIGE Les treize sociétés intimées ADOS, BONYTE, CHARTON, CINE, DAVANCE, FRIZO, MEREST, MURSIN, POSE, RIESTE, RIONS, STASET, VUMEZ sont exploitantes de restaurants à

Roland Y..., exploitant individuel sous la marque Asial, demeurant lieudit La Goubanderie, Montmartin en Craignes, Saint-Jean de Daye (Manche), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à

Lorsque l'exploitant ou son ayant droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant.

Clément, a exercé à compter du 15 octobre 1969 les fonctions de chef de fabrication au service de la société Val de Saane; que celle-ci l'a licencié le 9 juin 1986 pour force majeure résultant de la destruction

A CHARGE DE LA FABRICATION DES JOINTS SOUPLES UNE SOCIETE QUI A PRIS, DEPUIS LORS, LA DENOMINATION DE SOCIETE D'EXPLOITATION DES JOINTS MEILLOR, SE RESERVANT TOUTEFOIS LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le fournisseur (la société HANDMANN, l'exposante) d'une installation destinée à la fabrication de bûches de fromage de

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 213-1, L. 215-16 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

la carrière fournissant les matières premières utilisées pour la fabrication du béton, et la société Cochu, qui avait servi d'intermédiaire pour l'approvisionnement duIE ; Attendu que leIE fait grief

son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués

La société Epicerie Castiller, exploitante de l'enseigne du même nom située 11 rue Jean Peyrat à Perpignan, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juin 2008) que les époux X... exploitaient un élevage d'oies et de canards et exerçaient

Elle souligne à cet égard que la société ATELIERS DINAND n'est qu'un fournisseur et en aucun cas un exploitant des flacons qu'elle fabrique pour ses clients et que c'est elle seule qui en a assuré l'exploitation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 78 DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, courant 1993, des vêtements masculins de marque

EXPOSÉ DES FAITS La société MKA CREATIONS, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'objets personnalisés sur divers supports, exploite la marque et le nom commercial « Fée des Cadeaux

"Le Brillat-Savarin" au préjudice de la société Lepetit et pour préjudice commercial subi par la société Besnier, exploitant de cette marque ; que, sur demande reconventionnelle alléguant que la dénomination

ces modèles par l'intermédiaire de cette société à laquelle elle avait concédé une licence de fabrication et de distribution des modèles de lunettes, sous sa direction et son contrôle ; qu'en déboutant