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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02308
30 octobre 2018
époux, en faisant office de comptable occulte de l'activité non déclarée de l'entreprise familiale et en encaissant, sur son compte bancaire propre, tout ou partie des chèques remis par les clients de
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e38076cdc6046d47aecaff
15 avril 2026
DEFENDEUR : Monsieur [E] [H], entrepreneur individuel, exerçant sous le numéro SIREN 752 358 846, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette
Chambre sociale
69fc1f91cdc6046d47e0ba29
6 mai 2026
Mme [T] [F] a créé une entreprise individuelle le 26 juillet 2024.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05077
4 octobre 2016
P... et dont l'activité consistait dans la vente d'écrits précieux à des investisseurs, sous la forme de parts d'indivision ; que cette procédure mettait en évidence des méthodes de vente susceptibles
Chambre 06
6a0c80a7cdc6046d4733114c
19 mai 2026
siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
Elle en affirme le caractère suffisant pour cumuler le financement de son exploitation courante et les premières échéances du plan.
Chambre 1 A
69ddd03acdc6046d472aa714
8 avril 2026
Vu la déclaration d'appel formée par la SAS Locam - Location Automobiles et Matériels contre ce jugement et déposée le 15'octobre 2024, Vu la constitution d'intimée de l'entreprise [Y] [P] - entrepreneur
6137269bcd58014677426f4f
9 mars 2005
Ouistreham, occupés par l'entreprise individuelle de Michel Z... qui ont fait l'objet le 9 décembre 2003 d'une visite au cours de laquelle des documents ont été saisis (pièces n° 1-1 et 1-2) ; qu'Henry
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
plusieurs véhicules portant le même logo, ainsi que de locaux en "algéco" de plain-pied à son enseigne, notamment des locaux de travail pour le personnel au sol et une salle de repos pour le personnel
soc
613721e3cd580146773f87af
12 mai 1993
les artisans et futurs artisans aux techniques de gestion, d'administration et d'organisation des entreprises par des interventions individuelles ; qu'aucune pièce versée aux débats n'a pu être citée,
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277
23 janvier 2018
du 20 octobre 2011 ; que la sous-traitance est admise si l'entreprise sous-traitante, en l'espèce la société Swat : - accomplit une tâche spécifique et bien définie, - exerce elle-même l'encadrement de
61372636cd58014677423d2b
19 novembre 2003
couvert de la société Kuhn et Nagez pour son correspondant Rui Fernandez ; que les autres expéditeurs déclarés telles les sociétés hollandaises : Coberco et Tara, anglaises : Fruco, J,Romans&CO Ltd n'ont
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
L'adresse du siège social sise [Adresse 1] correspond à un local d'exploitation, sous bail commercial. 5) Présentation d'un plan de redressement par voir de continuation.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69fad459cdc6046d47c00c91
5 mai 2026
Mme [N] [F] exploite un salon de coiffure sous la forme d'une entreprise individuelle à [Localité 2].
613725abcd5801467741fa40
6 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
613725e6cd5801467742168d
3 mai 2001
et massives attirant une clientèle peu argentée sous la forme de forfaits immédiatement encaissés permettant de dégager de la trésorerie afin de financer les achats personnels de Antonio Z..., et pour
613723eacd5801467740fdcc
10 juillet 2002
X..., son activité de chauffeur pour l'exploitation du fonds de commerce ; qu'en vertu du second contrat, la société Sovetra donne en location à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00391
7 mars 2018
la société Bureau veritas laboratoires ne remet pas en cause ce compte-rendu du comité d'entreprise du 13 mars 2012, et le prend au contraire à son compte, pour accréditer sa thèse de la bonne information
6137257ecd5801467741e366
30 octobre 1995
à la sécurité adaptées à chaque type d'intervention desdits agents, de s'assurer de la participation de ces derniers aux sessions de formation, de contrôler la bonne adéquation entre ces formations et
Chambre Sociale
69e9a868cdc6046d47375b9b
21 avril 2026
le n°RG 25/00900) et n°25/01345 (enregistrée sous le numéro RG 25/01321) formées par Monsieur [S] [Z], entreprise individuelle, à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand
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