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15 940 résultats pour « exploitation sous forme individuelle d'une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02308

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

époux, en faisant office de comptable occulte de l'activité non déclarée de l'entreprise familiale et en encaissant, sur son compte bancaire propre, tout ou partie des chèques remis par les clients de

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e38076cdc6046d47aecaff

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DEFENDEUR : Monsieur [E] [H], entrepreneur individuel, exerçant sous le numéro SIREN 752 358 846, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1f91cdc6046d47e0ba29

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Mme [T] [F] a créé une entreprise individuelle le 26 juillet 2024.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05077

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

P... et dont l'activité consistait dans la vente d'écrits précieux à des investisseurs, sous la forme de parts d'indivision ; que cette procédure mettait en évidence des méthodes de vente susceptibles

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c80a7cdc6046d4733114c

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article

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CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle en affirme le caractère suffisant pour cumuler le financement de son exploitation courante et les premières échéances du plan.

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CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu la déclaration d'appel formée par la SAS Locam - Location Automobiles et Matériels contre ce jugement et déposée le 15'octobre 2024, Vu la constitution d'intimée de l'entreprise [Y] [P] - entrepreneur

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f4f

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

Ouistreham, occupés par l'entreprise individuelle de Michel Z... qui ont fait l'objet le 9 décembre 2003 d'une visite au cours de laquelle des documents ont été saisis (pièces n° 1-1 et 1-2) ; qu'Henry

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

plusieurs véhicules portant le même logo, ainsi que de locaux en "algéco" de plain-pied à son enseigne, notamment des locaux de travail pour le personnel au sol et une salle de repos pour le personnel

Source officielle
CC

soc

613721e3cd580146773f87af

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

les artisans et futurs artisans aux techniques de gestion, d'administration et d'organisation des entreprises par des interventions individuelles ; qu'aucune pièce versée aux débats n'a pu être citée,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

du 20 octobre 2011 ; que la sous-traitance est admise si l'entreprise sous-traitante, en l'espèce la société Swat : - accomplit une tâche spécifique et bien définie, - exerce elle-même l'encadrement de

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CC

cr

61372636cd58014677423d2b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

couvert de la société Kuhn et Nagez pour son correspondant Rui Fernandez ; que les autres expéditeurs déclarés telles les sociétés hollandaises : Coberco et Tara, anglaises : Fruco, J,Romans&CO Ltd n'ont

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TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'adresse du siège social sise [Adresse 1] correspond à un local d'exploitation, sous bail commercial. 5) Présentation d'un plan de redressement par voir de continuation.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad459cdc6046d47c00c91

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Mme [N] [F] exploite un salon de coiffure sous la forme d'une entreprise individuelle à [Localité 2].

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CC

cr

613725abcd5801467741fa40

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

613725e6cd5801467742168d

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

et massives attirant une clientèle peu argentée sous la forme de forfaits immédiatement encaissés permettant de dégager de la trésorerie afin de financer les achats personnels de Antonio Z..., et pour

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CC

soc

613723eacd5801467740fdcc

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., son activité de chauffeur pour l'exploitation du fonds de commerce ; qu'en vertu du second contrat, la société Sovetra donne en location à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00391

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

la société Bureau veritas laboratoires ne remet pas en cause ce compte-rendu du comité d'entreprise du 13 mars 2012, et le prend au contraire à son compte, pour accréditer sa thèse de la bonne information

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CC

cr

6137257ecd5801467741e366

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

à la sécurité adaptées à chaque type d'intervention desdits agents, de s'assurer de la participation de ces derniers aux sessions de formation, de contrôler la bonne adéquation entre ces formations et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a868cdc6046d47375b9b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

le n°RG 25/00900) et n°25/01345 (enregistrée sous le numéro RG 25/01321) formées par Monsieur [S] [Z], entreprise individuelle, à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand

Source officielle

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