par 36 mensualités de 267,54 euros par mois payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de l’ordonnance et jusuq’à extinction de la dette, la dernière

en l'absence de toutes conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire présentées par le requérant, ce dernier n'est pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir de constater l'extinction

Se prévalant de l’extinction de sa dette par l’effet de la précédente procédure de saisie de ses rémunérations, M.

par des versements successifs et mensuels de 500€ en sus du loyer courant, à compter du premier jour du mois suivant la signification de l'ordonnance, et jusqu'à extinction de la dette, dit qu'à défaut

exclut le jeu de la compensation autre que celle qui s'opère en compte courant ; qu'en statuant ainsi, alors que la compensation légale, qui s'opère de plein droit et à l'insu des parties emporte extinction

de TVA ont été éteintes, l'administration peut rehausser les résultats déclarés de l'exercice postérieur à celui où la prescription a été acquise des profits nés de l'extinction de ces dettes. 5.

laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aube a confirmé qu'elle retiendrait la somme de 49,00 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active à compter du mois d'août 2021 jusqu'à l'extinction

verser à cette société une somme de 1 500 euros, majorée du taux légal du 3 juillet 2015 au 2 septembre 2015 et du taux légal majoré de cinq points à compter du 2 septembre 2015 jusqu'à la date d'extinction

l'alinéa 5 de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 que la radiation de la mention relative au gage peut être requise par le créancier ou le débiteur sous réserve pour ce dernier qu'il justifie de l'extinction

la BANQUE CIC la somme de 400 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté toutes demandes plus amples ou contraires, notamment la demande de Monsieur [Y] d'extinction

condition d'un cautionnement doivent se conformer aux prescriptions des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation, devenu L. 333-2 du même code, jusqu'à l'extinction

A... a demandé au tribunal administratif de Paris l’extinction de sa dette auprès de l’hôpital Sainte-Anne.

DE VENTE DU FONDS, SI ELLE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME RENDANT VRAISEMBLABLE LA LIBERATION ALLEGUEE NE SAURAIT CONSTITUER, A DEFAUT DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVE, UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DE L'EXTINCTION

accordé à une entreprise un concours financier au sens de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction

procédure civile et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle la preuve d'un accord, même tacite, de l'UCB sur l'extinction

qu'au taux légal simple à l'exclusion de toute majoration contractuelle ou pénalité (notamment le taux de trois fois l'intérêt légal), - Juger que le paiement de la dernière mensualité emportera extinction

. *** Vu le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 13 mai 2014 ayant, notamment : - dit que l'extinction de la dette de la société

a commis une faute à son égard, ne peut plus rien lui réclamer, et que la compensation que le jugement opère n'est pas inhérente à l'ensemble de la dette mais à l'engagement souscrit par M.