code civil ; 3°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, et en se bornant à retenir qu'il n'était pas justifié que lors des opérations de remembrement, le réaménagement des terres ait entraîné l'extinction

[H] [P] de sa demande tendant à prononcer l'extinction de la servitude de passage s'exerçant au profit de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] sur sa parcelle cadastrée section A n°

de la servitude d'aqueduc en application de l'article 703 du Code Civil, - constater par voie de conséquence, l'extinction de la servitude de passage qui n'avait pour objet que de permettre l'accès

. ; QUE CET ACTE INSTITUAIT AU PROFIT DE LA SECONDE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN COULOIR APPARTENANT AU PREMIER ET PREVOYAIT L'EXTINCTION DE CETTE SERVITUDE EN DES TERMES QUI ONT PLUS TARD FAIT DIFFICULTE

et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions

La preuve qu'ils auraient eu une commune intention à l'extinction de la servitude conventionnelle n'est aucunement rapportée.

que l'arrêt attaqué a cependant décidé, au vu de mentions cadastrales, que les immeubles étaient immédiatement contigus, si bien que la cour arrière avait disparu ; que l'arrêt attaqué en a déduit l'extinction

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour les époux X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'extinction

Il est constant qu’une servitude légale pour cause d’enclavement ne cesse pas de plein droit lorsque la parcelle auparavant enclavée ne l’est plus, l’extinction de la servitude devant conformément aux

Le simple fait que le plan cadastral daté du 20 septembre 2005 fasse figurer la présence d'un puits sur une parcelle L 627 ne permet pas de conclure à l'extinction de la servitude par « changement des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'extinction de la servitude 17.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement, rejeté la demande visant à l'extinction de la servitude pour cessation de l'état d'enclave,

[G] a formé une action à l'encontre de M. et Mme [V] afin de voir constater l'extinction de la servitude de passage. La demande de M.

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a ajouté à l'arrêt du 16 avril 2014, sans le rétracter, que l'extinction de la servitude de passage, telle que définie dans l'acte de vente du 8 janvier

-sur l’extinction de la servitude de passage Selon l’article 685-1 du code civil en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés

, telle que rappelée aux termes de son titre de propriété du 27 septembre 2013, vers le nouvel accès situé au Nord-Est de sa propriété, -constater l'extinction de la servitude s'exerçant sur la partie

chose jugée ; qu'enfin, la chose jugée au possessoire n'a pas autorité de chose jugée au pétitoire ; que les demandes de Madame Elisabeth A... épouse X... tendant à voir reconnaître l'inexistence de l'extinction

XX...- XXX... ont sollicité du tribunal qu'il constate l'extinction de la servitude pour cause de suppression de la situation d'enclave des terrains appartenant à Madame Hélène B....