AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France D., épouse P.

lucratif du 31 octobre 1951, n'étaient applicables en tout état de cause aux employeurs non adhérents à la FEHAP que les avenants ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ; qu'aucun arrêté d'extension

X... de nature à justifier une telle extension, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du Code civil ; Mais attendu qu'en cas de cession d'un fonds de commerce

de fonds : s'agissant de M.

cette demande sur une décision judiciaire ; qu'en l'espèce la requête à fin d'extension effectuée le 12 novembre 2015 par le ministère public se fonde sur le mandat d'arrêt du 12 novembre 2015 déclaré

dénommée des chefs de faux, abus de blanc-seing et extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3

Sylvain, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui, dans l'information suivie contre eux pour extorsion de fonds en bande organisée avec arme, vols avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Resthob, société à responsabilité limitée, dont le

présentée par Madame [J] concernant les désordres affectant prétendument l'installation électrique En toute hypothèse, - Déclarer mal-fondée la demande d'extension des opérations d'expertise présentée

[Z] [U] soutiennent que cette demande d'extension est irrecevable.

"de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou biens" et l'a condamnée pénalement et civilement ; "aux motifs que, "sur l'extorsion de fonds", il est établi par la procédure que Maria X..., de sa

Ils allèguent de non-conformités et de non-réalisations.

dénommée, des chefs de dénonciation calomnieuse et tentative d'extorsion de fonds par violence, menace, contrainte et chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

dénommée des chefs d'extorsion de fonds et de signature, faux et usage de faux, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit, commun aux trois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport