Y... qui a déposé, le 30 décembre 1992, un brevet publié sous le n° 2 699 806, portant sur un "instrument destiné notamment à permettre l'extraction de tronçons veineux pathologiques tels que les varices

X..., alors, selon le moyen, que la clôture pour extinction du passif met fin au dessaisissement du débiteur et aux pouvoirs du syndic de sorte que celui-ci ne peut justifier d'un intérêt à interjeter

de toute transmission universelle de son patrimoine, éteint la dette et, corrélativement, les sûretés prises pour son paiement ; qu'en se fondant, pour écarter le moyen de M. et Mme Y... tiré de l'extinction

[Z], aux motifs que la durée de l'écrou extraditionnel ne paraît pas avoir atteint une durée déraisonnable, tout en constatant que la chambre de l'instruction avait définitivement statué le 1er février

2011, la société Triadis a confié à la société Siemens - assurée par la société HDI Global (venant aux droits de la société HDI Gerling Industries) - la maintenance de son système de détection et d'extinction

La Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a déclaré la société IDEAL recevable en son intervention aux droits de la société [Adresse 6], mais l’infirme pour le reste : elle déboute la société I

ALORS QUE, s'il appartient au créancier de prouver l'existence de la créance dont il se prévaut, il incombe au débiteur de prouver l'extinction de son obligation ; qu'il lui revient donc d'imputer le ou

Mme I... fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage consentie par le propriétaire de la parcelle [...] aux propriétaires des parcelles [...] , [...] et [.

révocation régulière d'un précédent testament instituant un légataire universel déterminé portant exclusivement sur l'identité dudit légataire n'emporte pas nécessairement, sauf disposition expresse, extinction

et possédant toutes un accès direct à la voie publique, les parcelles 1183 et 1185 et la moitié indivise de la parcelle 1041 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'extinction

; que la société Europe Auto a interjeté appel ; Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la requête qu'il avait déposée et, en conséquence, d'avoir constaté l'extinction

[J], que celui-ci ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que son désistement enregistré le 30 novembre 2012 par le greffe du tribunal mixte de commerce, a eu seulement pour objet l'extinction d'une

X... ont interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant constaté l'extinction de l'action ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cardem fait grief à l'arrêt d'écarter la requête

Poursuivant l'infirmation de la décision déférée, il demande donc de constater l'extinction de la créance du CREDIT LYONNAIS à l'encontre des sociétés BEI et CAF et de prononcer en conséquence l'extinction

, d'autre part, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la CRPN, enfin, a débouté cette dernière de ses demandes en raison de l'extinction de l'action publique. 7.

A défaut, le débiteur se trouve empêché de faire valoir le moyen tiré de l'extinction de la créance et la caution doit être déclarée déchue de son recours contre le débiteur principal.

* Sur l'extinction de la dette en raison de la revente du véhicule : Il ressort de la facture de cession communiquée par la société Intrum Justitia Debt Finance Ag que le véhicule

- constater la compétence du tribunal de commerce de Paris pour constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement du fait de la transaction intervenue, - eu égard à son pouvoir d'évocation