débats et de l'arrêt de condamnation que la cour d'assises était composée notamment de Marie-France Muller, assesseur, " juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise, désignée en remplacement

a violé l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'il est porté une atteinte grave et immédiate à l'intérêt des consommateurs lorsqu'un distributeur les prive de la faculté

l'exercice de cette faculté n'est pas interdite au marchand de biens, non plus que la faculté de céder une telle promesse à titre onéreux, le tout sous réserve de l'application de la loi n° 70-9 du 2

stocks aliénés à ceux qui leurs sont substitués, c'est seulement dans l'hypothèse où le gage est un gage sur stock ; qu'en cas de gage avec dépossession, les parties doivent prévoir expressément une faculté

la suite regroupés en un seul document d'un montant global de 337 millions de pesetas", supérieur de 18 millions au total des créances initiales garanties (le découvert initial de 72 millions et la facilité

et non d'une faute grave ; alors qu'il n'était pas contesté que la salariée s'était fait remplacer par un tiers à l'entreprise, le 20 octobre 1986, pour faire effectuer sa prestation de travail, ni que

octobre 1999 pour le 19 octobre 1999, a saisi en référé le tribunal de grande instance d'Ajaccio aux fins de voir dire et juger que l'embauche du personnel par voie de contrat à durée déterminée pour remplacer

[Z], alors « que, si une promesse de vente comporte une clause de substitution, la faculté de substitution, quand elle est exercée, opère remplacement d'une partie à la promesse par un tiers, de sorte

G... n'a pas participé au scrutin et par définition ne peut remplir la condition d'audience personnelle.

de demander réparation du préjudice éventuellement subi du fait de la rupture du contrat ; que la seule obligation principale du vendeur étant de proposer une prestation de remplacement, il n'est pas

", que "le départ à la retraite libérait des postes et (pouvait) fournir des occasions de promotion", qu'il donnait à l'entreprise une marge supplémentaire pour l'embauche de jeunes, même si les remplacements

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les revenus de remplacement perçus par M.

alors « que l'appel en garantie ne crée de lien de droit qu'entre le bénéficiaire de la garantie et son propre garant, et n'en crée aucun entre ceux-ci et le demandeur à l'instance principale ; que faute

une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elles perturbent, par leur caractère inopiné et leur répétition, la bonne marche de l'entreprise, notamment lorsque l'employeur est contraint de remplacer

de garde, y compris celles sous régime d'astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté

Y... pendant plus de 6 mois, ce dernier ayant lui-même été remplacé pour l'essentiel de ses fonctions ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait en déduire qu'il y ait eu suppression de poste ; que, faute

. ; que ces derniers ayant remplacé une verrière par une dalle en béton, utilisé le local ainsi modifié comme entrepôt et facilité, depuis l'étage, l'accès à la dalle par la transformation d'une fenêtre

commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, l'employeur est fondé à prononcer le licenciement d'un salarié indisponible depuis plus de 45 jours, dont le remplacement