HENRY PROCÉDURE - Requête en Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels (64B) - Sans procédure particulière Par assignation du 23 octobre 2025 Déposée et enregistrée au

, AUX MOTIFS QUE CELUI QUI EXERCE UNE PROFESSION REGIE PAR DES REGLEMENTS DE POLICE EST PASSIBLE DES PEINES PORTEES PAR LA LOI POUR TOUTE INFRACTION A CES REGLEMENTS, QUE L'INFRACTION RESULTE DE SON FAIT

PENALES PREVUES PAR CE TEXTE, AINSI QU'EVENTUELLEMENT AUX DOMMAGES-INTERETS REPARANT LE PREJUDICE QU'ELLE A PU CAUSER PAR SON FAIT PERSONNEL A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, PARTIE CIVILE, INDEPENDAMMENT

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de

le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait

PAS DE MARCHES D'IMPORTATION QU'IL AVAIT CONCLUS, QU'IL JOUISSAIT D'UN DROIT DE CONTROLE HIERARCHIQUE ET DEVAIT ETRE TENU INFORME DES INCIDENTS, ALORS QUE L'ON EST RESPONSABLE PENALEMENT QUE DE SON FAIT

ministre se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Lorsque, par suite du fait

Louis X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M.

née Y... pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 53 du nouveau code, dans leur rédaction applicable à la date de sa demande de révision, aux termes desquelles : " lorsque par suite du fait

. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Lorsque, par suite du fait

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises pour vol de véhicule ; "alors qu'il n'y a pas de vol sans appréhension frauduleuse de la chose d'autrui par le fait

Elle fait valoir, ensuite, que le vendeur n'est tenu que de la garantie résultant d'un fait personnel, constitué par un fait de mauvaise foi, de concurrence déloyale et n'avoir commis aucun acte de détournement

mis par l'intéressé à présenter une telle demande ne serait pas imputable à son fait personnel ; que ces dispositions sont édictées dans un but d'intérêt général, en vue notamment de garantir la sécurité

Lapierre serait de nature à détacher sa maladie du service, il n'identifie pas la faute ou le fait personnel de cet agent dont il se prévaut, ne démontre ni même n'allègue avoir diligenté une procédure

Y..., par des motifs tirés de ce que, dans les circonstances où elle était intervenue, la mutation avait été prononcée moins pour pourvoir aux besoins du service qu'en considération de faits personnels

qu'ayant retenu à bon droit que les consorts C..., héritiers de la venderesse, étaient tenus de l'obligation de garantir l'acquéreur du terrain et ses ayants cause contre toute éviction résultant de leur fait

JUILLET 1974 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS RENDU LE 10 JUILLET 1974 EN MATIERE PRUD'HOMALE A SON ENCONTRE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE MATAIRCO ; QUE SA DECLARATION DE POURVOI QU'IL A FAITE

SOCIETE DENTRESSANGLE A LA FOIS EN SA QUALITE DE GARDIENNE DE SON CAMION ET EN SA QUALITE DE COMMETTANTE DE SON PREPOSE, ALORS QU'UN TEL CUMUL SERAIT INTERDIT; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE D'UN FAIT

SE TROUVAIT SITUE, NON DANS LA ZONE INTERDITE, MAIS A 4 KILOMETRES AU-DELA, LA COUR D'APPEL, QUI N'A CONSTATE AUCUN FAIT PERSONNEL DE LA PART DES VENDEURS TENDANT A DIMINUER L'ACHALANDAGE OU A DETOURNER

L'article L 108 du code des pensions militaires dispose que : " Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à