avait eu connaissance de ces autres motifs plus de deux mois avant l'engagement de ladite procédure ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le fait nouveau susceptible de faire obstacle à l'application

dont le versement était soumis à la condition résolutoire de l'absence d'accident, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui interdit à l'employeur de retenir sur cette prime le prix d'un

motivé sa décision en n'ayant pas retenu le harcèlement sexuel dont a fait l'objet la salariée, la suppression du parking et de l'utilisation du téléphone ainsi que le contrôle qu'elle a subi pendant

[H], la cour d'appel a toutefois retenu que la procédure disciplinaire était irrégulière, au motif que le délai de recours contre la sanction prévu par l'article 2.7 et celui de mise en oeuvre

eu égard aux 1 067 heures supplémentaires accomplies et constatées; qu'en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement de motifs insuffisants, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard

de cette signature, qu'ayant retenu que l'infraction était vénielle et que la mise à pied prononcée par l'employeur était disproportionnée à la faute commise, elle a pu décider sans encourir les griefs

transactionnelle de régler un litige ainsi que le prétendait l'employeur; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 2044 du Code

prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles, il convient de retenir que plusieurs des sanctions prononcées à l'encontre de MM.

disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur ; qu'en jugeant la mise à pied disciplinaire prononcée

code du travail ; A supposer que la cour d'appel ait entendu faire application de principe selon lequel est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une

juge doit alors rechercher si l'employeur justifie par des raisons objectives ces différentes procédures disciplinaires ; qu'il doit en conséquence examiner les motifs de l'annulation de ces sanctions

établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, par application de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'employeur ne saurait, par

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'avertissement délivré le 3 mars 2016, alors « qu'est nulle comme portant atteinte à une liberté fondamentale la sanction prononcée

une tolérance de l'employeur ni une renonciation à sanctionner le salarié le fait de ne pas avoir prononcé de sanction pendant plusieurs années à propos d'un manquement à l'encontre duquel l'employeur

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des salaires pour la période de mars 2016 à décembre 2019 faute de justification des revenus perçus pendant la totalité de cette

l'objet et qui avait servi de fondement à la sanction disciplinaire contestée, dès lors, d'une part, que les déplacements litigieux étaient motivés par le fait que l'employeur imposait au salarié des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

précédemment sur le plan disciplinaire ne peuvent être retenus comme motifs de licenciement, sauf faits nouveaux postérieurs à la sanction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le compte-rendu

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que le seul motif retenu

; Condamne la société Alyzia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président