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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2002768_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article 1403 du même code dispose : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2201853_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () " et aux termes de l'article 1403 de ce code : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite
Source officiellesoc
61372101cd580146773f0308
12 juillet 1989
12 juillet 1989
grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, les faits anciens déjà sanctionnés ne peuvent être invoqués
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536810_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux dès lors que : - la décision ne peut légalement reposer sur la prise en compte de faits anciens ; - le principe de sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522248_20251225
25 décembre 2025
25 décembre 2025
doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors qu’elle est entachée d’une incompétence de son signataire ainsi que d’une erreur d’appréciation en ce qu’elle est fondée sur des faits
Source officielle9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033285450
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Par un jugement n° 1200457 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Basse-Terre a fait droit à sa demande relative à la taxe foncière due au titre des années 1999, 2006 et 2007 et rejeté le surplus
Source officiellesoc
6137229ecd580146773ff2db
6 mars 1996
6 mars 1996
X... auraient été commises début septembre ainsi que le 20 novembre 1990; que la faute grave impliquant la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail, le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310561_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la réalité et l'actualité d'une menace à l'ordre public, fondée sur des faits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101077
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Q... a confirmé cette relation adultère par un écrit manuscrit daté du même jour, soit quatre mois après le rendu de l'ordonnance de non conciliation intervenue le 24 février 2010 ; que des faits anciens
Source officiellesoc
613722bacd58014677400b37
14 mai 1996
14 mai 1996
certaines des fautes reprochées à M.
Source officiellecr
6137267dcd58014677425f6c
1 décembre 2004
1 décembre 2004
qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Pierrette X..., épouse Z..., Wilfrid A..., Anne-Marie X..., épouse A..., et Pascal B... des chefs d'établissement d'attestation faisant état de faits
Source officiellecr
6137258ccd5801467741ead2
18 novembre 1992
18 novembre 1992
a été l'objet et dont un autre aurait été l'auteur, la Cour s'est, de nouveau, fondée sur un moyen hypothétique ; "et alors, enfin, qu'en retenant les déclarations des jeunes Z... relatives à des faits
Source officielle12eme chambre
DTA_2203200_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A, ni ne fait valoir aucune circonstance de nature à justifier qu'il prit en considération ces faits anciens de près de vingt ans à la date d'édiction de la décision attaquée.
Source officielleciv2
6137228fcd580146773fe72f
18 décembre 1995
18 décembre 1995
l'arrêt relève que le mari ne rapporte nulle preuve du caractère habituel de violences commises à son égard par son épouse ; qu'il se contente d'affirmer à propos de son infidélité qu'il s'agissait de faits
Source officielleciv1
X. ont forméc/Mme Z
60794ba39ba5988459c43899
28 avril 1987
28 avril 1987
du testament du 25 mars 1981, comme contenant un legs fait à la maîtresse par interposition de la personne de la fille de celle-ci et à faire condamner Mme Z. à restituer, avec les intérêts au taux légal
Source officielleciv2
é d'avoir débouté M. X... de sa demande en responsabilitéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C201119
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Y... ses interventions pour faire cesser les nuisances commises par lui, qui ont d'ailleurs débouché sur son expulsion judiciaire ; Qu'en se déterminant par un tel motif impropre à écarter les fautes
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8734c
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Ils font valoir que les faits, anciens et par ailleurs contestés, ne présentent pas un caractère suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail, que le juge doit apprécier leur gravité au jour
Source officielle7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616975
8 décembre 1976
8 décembre 1976
INSUFFISANCES D'IMPOTS DIRECTS "SONT SUCEPTIBLES D'ETRE REPAREES DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR CHAQUE IMPOT ET TAXE JUSQU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE SE SITUE LE FAIT
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c545d5
13 janvier 1965
13 janvier 1965
MARS 1960 D'AVOIR A ASSURER UNE PERMANENCE D'ETE DANS SON SERVICE ; D'AUTRE PART, LA TOLERANCE, PAR UN CHEF DE SERVICE AYANT RANG DE SOUS-DIRECTEUR, ET MALGRE LES OBSERVATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309865_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’une part, aux termes de l'article 1403 du code général des impôts : « tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers
Source officiellePage 5 sur 20471