COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2010 No 2010/ 509 Rôle No 09/ 08423 Serge X...

, dès lors que la sanction d'exclusion est fondée sur des faits non établis ; ' la décision est disproportionnée au regard du fait que son employeur, pourtant informé, n'a pas pris en compte son mal-être

B..., directeur de La Maîtrise des Bouches-du-Rhône, de pénétrer au sein de l’établissement jusqu’au 10 avril 2026 inclus ; 2°) d’enjoindre au chef d’établissement de ne pas faire obstacle au rétablissement

Il soutient par ailleurs que l’acte attaqué est entaché d’erreur de droit dès lors que l’article R. 212-4 du code de la route ne vise que les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et non celles

L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont les dispositions sont contraires aux objectifs de la directive dite « retour » ; - elle est fondée sur un motif de fait

B..., prononcé à raison de faits non établis, constitue ainsi une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat de manière non sérieusement contestable. 3.

pour la libération de la Palestine de la mer au Jourdain ", n'excèdent pas leur liberté d'expression et ne constituent pas des appels à la haine ou à la discrimination, que l'arrêté s'appuie sur des faits

pour la libération de la Palestine de la mer au Jourdain ", n'excèdent pas leur liberté d'expression et ne constituent pas des appels à la haine ou à la discrimination, que l'arrêté s'appuie sur des faits

le conseil de discipline et repose sur des faits non établis.

procédure contradictoire préalable, il n'a été invité à consulter son dossier que le 1er juillet 2022, soit postérieurement à la décision ; - la décision de ne pas renouveler son contrat, fondée sur des faits

conservatoire, dans l'attente des résultats de ces enquêtes, de placer les deux autres enfants jusque-là sous la responsabilité de la requérante dans deux familles d'accueil différentes, repose sur des faits

car elle se fonde sur des faits non établis ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

des détenus particulièrement signalés n'est pas de nature à justifier, à lui seul, un placement à l'isolement ; la décision en litige repose sur des faits non établis, aucun incident récent ne permet

Il doit être regardé comme soutenant que : En ce qui concerne l'arrêté du 22 juillet 2022 : - il repose sur des faits non établis ; - la sanction qu'il prononce est disproportionnée ; - l'illégalité

qui est saisi d'un fait infractionnel et non d'une qualification, peut toujours modifier cette dernière à la condition de ne rien changer aux faits tels qu'ils ont été dénoncés dans les actes de la poursuite

Elle soutient que la décision attaquée repose sur des faits non établis et qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Cette résiliation est intervenue selon lui sur la base de faits non établis et de troubles de voisinage dénoncés par quelques voisins sous la probable investigation du gardien de l’immeuble.

ni même la réalité des dégradations reprochées ; - en ordonnant le prélèvement de la somme de 94,38 euros sur son compte nominatif, le directeur du centre de détention a rendu une décision sur des faits

et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle prolonge son isolement sur le fondement de considérations reposant sur des faits non établis et de faible gravité, qui ne sont pas de nature à justifier

et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle prolonge son isolement sur le fondement de considérations reposant sur des faits non établis et de faible gravité, qui ne sont pas de nature à justifier