paisible, publique et non équivoque ; qu'en décidant que l'enfant, [Q] a bénéficié, depuis sa reconnaissance par M., [M] le 1er septembre 2016, d'une possession d'état d'enfant, conforme à son acte de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de la volonté de renoncer et ne saurait se déduire

Par son deuxième moyen, il fait le même grief à l'ordonnance, alors : « 1°/ que le désistement en appel n'est réel que si l'appelant a exprimé une volonté claire et non-équivoque d'acquiescer au jugement

que la technique de purification développée par la société PROVENCE TECHNOLOGIES ne pouvait être transposée au stade industriel sans adaptations; que la société PROVENCE TECHNOLOGIES en a elle-même fait

Faits et procédure 1.

équivoque de décharger les débiteurs initiaux; que, pour décider que les parties avaient eu l'intention non équivoque d'opérer la novation du contrat du 29 novembre 1985 par substitution de débiteurs,

de l'ouvrage avaient expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation, ou les avaient acceptés sans équivoque après leur réalisation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une déclaration orale faite à un tiers après une discussion avec l'employeur sur le paiement des

Il résulte de l'article L.1237-1 du code du travail que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 8.

professionnel et qui n'a pas fait l'objet d'une visite de reprise ne saurait caractériser une démission claire et non équivoque ; qu'en considérant néanmoins que la rupture du contrat de travail du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

emporte acquiescement au jugement, encore faut-il que la volonté de désistement soit claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à prétendre que le courrier daté du 22 mai 1996

notamment juger que sa démission donnée par lettre du 1er septembre 1989 n'émanait pas d'une volonté libre et non équivoque ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande

X... était claire et non équivoque, qu'elle n'était pas motivée par une faute grave de l'employeur et qu'elle faisait obstacle à ce que celui-ci se prévale de faits, seraient-ils fautifs, commis par l'employeur

se présume pas ; qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement d'actes positifs non équivoques, et non d'une attitude purement passive ; que, dès lors, en déduisant la volonté de M.

résulter d'une manifestation non équivoque de volonté ; qu'il ressort du jugement que l'employeur, après avoir constaté l'absence du salarié, lui adressa des lettres ayant pour objet d'obtenir soit

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre

grief à l'arrêt attaqué (Nancy,15 octobre 2001) d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors selon le moyen, que : 1 / le caractère clair et non équivoque de la volonté de démissionner s'apprécie