conformément à l'article 426.3 du CDN, fausse déclaration de valeur en douane et de destinatiare de larchandises importées à l'appui de faux documents, délit réprimé par l'article 414 du CDN.

déclaration de valeur et des importations sans déclaration.

juillet 2016, un procès verbal de constat d`infractions ayant donné lieu le 8 août suivant à l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) n°2016/29, d'un montant de 6.845.983 euros, en raison de fausses

paragraphe 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; que le 22 mai 2007, l'administration des douanes a dressé à son encontre un procès-verbal pour fausses

[F] ait pu s'en expliquer, ce qui faisait présumer que la société Sinotrans Air avait réalisé de fausses déclarations de valeur en douane aux fins de bénéficier frauduleusement de la franchise de droits

[X] ait pu s'en expliquer, ce qui faisait présumer que la société Sinotrans Air avait réalisé de fausses déclarations de valeur en douane aux fins de bénéficier frauduleusement de la franchise de droits

, ayant notifié à la société Jardins du Midi un procès-verbal d' infractions de fausses déclarations de valeur, d'importations sans déclaration de marchandises fortement taxées et de détournement de certificats

que les éléments fondant les divers redressements notifiés avaient été transmis par la société elle-même tout au long du contrôle « comme l'attestent les procès-verbaux et leurs annexes » ; que les fausses

  Par jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 25 septembre 1989, le requérant fut déclaré coupable d'importation ou exportation sans déclaration de marchandise prohibée ou fortement

PRODUISIT, AFIN DE JUSTIFIER L'INTRODUCTION REGULIERE DES MARCHANDISES DANS LE PAYS DE PRIME ABORD, UNE LICENCE D'IMPORTATION MENTIONNANT L'ORIGINE HOLLANDAISE DES APPAREILS, FAUSSE DECLARATION D'ORIGINE

interjeté contre elle ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme émanant d'une personne qui n'est pas partie, au sens de l'article 567 du code de procédure pénale ; II - Sur la

I... , fausse déclaration de destinataire réel des marchandises (article 426-3 du code des douanes et 414 du même code), fausse déclaration ou manoeuvre pour obtenir une exonération, un droit réduit ou

" ; qu'en l'espèce, la déclaration d'inscription de faux aurait dû être faite au plus tard à l'audience du 29 juin 1993, indiquée sur la citation délivrée aux époux X...; qu'elle n'a été faite que le

CREANCES " ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION FISCALE EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE LES CONSORTS X..., D'UNE PART, DU CHEF D'EXPORTATIONS DE MARCHANDISES PROHIBEES SOUS COUVERT DE FAUSSES

La société CCO conteste les fausses déclarations de valeur en douane en soutenant que la douane n'a pas compris les modalités d'établissement des factures de la société Tact Fruits Sec, que les faux documents

Le 20 décembre 2017, un procès-verbal d'infractions a été notifié à la société, concluant aux infractions douanières de fausses déclarations d'espèces, fausses déclarations de valeur et fausses déclarations

et la France qui caractérise à elle seule, le délit de blanchiment douanier réprimé par l'article 415 du code des douanes ; le délit douanier est constitué quand bien même l'infraction originelle de fausse

Elle a encore relevé à son encontre deux autres infractions de moindre importance, concernant de fausses déclarations de valeur et des importations sans déclaration.