, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer

[X] [M], président de la société [1] (société [1]), dont elle était actionnaire minoritaire, pour des faits de non-établissement de comptes, non- convocation de l'assemblée générale d'approbation des comptes

est indubitablement prescrit ; que pour que l'on puisse reprocher un délit d'usage de faux, encore faut-il démontrer que la personne qui a fait usage du document connaissait sa fausseté ; que Philippe

M..., ont déposé plainte et se sont constitués partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de Lorient (Morbihan), reprochant à l'EPMS [...] et au personnel soignant de cet établissement une faute

dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

a été rejeté ; que la fausseté des faits dénoncés par Françoise X... est établie par la décision de non-lieu ; que le caractère calomnieux des accusations de cette dernière est démontré par le classement

de l'établissement "Absolut Colette", "Absolut Folie's Pigalle" etc... ne saurait non plus être contraire au texte, dès lors qu'elle procède de l'apposition de la marque de la boisson alcoolisée avec

a été établie au nom de la société Etablissements Borrini par la société Jacalvia, porte sur 3 106 kg de "sous-noix de veaux, noix de veaux, noix pâtissières et faux filets congelés" et n'a pas été payée

K..., non mis en examen, et vis-à-vis duquel aucune demande d'acte n'a été faite, n'est pas caractérisée ; que compte tenu de ces motifs et de ceux, adoptés, de l'ordonnance déférée, le non-lieu est confirmé

Avry, établi huit déclarations d'exportations dont la réalité n'est pas établie, en utilisant un faux cachet de la douane " ; qu'en statuant, malgré cette limitation de l'objet de la prévention et l'étendue

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, constitue un faux matériel de nature à porter un préjudice à autrui ; que, pour relaxer Gnagna Y... du chef d'usage de faux document administratif, la cour d'appel a retenu qu'hormis la fausse signature

auprès d'organismes établis à l'étranger, et par l'interposition d'une personne morale établie à l'étranger, d'une part pour ne pas avoir déclaré, entre 2010 et 2013, au titre de l'impôt sur le revenu,

X..., médecin, a fait l'objet de plaintes de plusieurs patientes à la suite des conséquences d'une lipotomie, technique utilisée pour éliminer la cellulite et déposée comme nom de marque par l'intéressé

ETANT FONDEE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE, LES FAUTES EVENTUELLES DE GAZ DE FRANCE OU DU SIEUR J..., H...

dénommée, des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et recel, le 27 octobre 1994 ; Que, par réquisitoire supplétif du 17 février 1995, ce magistrat a saisi le juge d'instruction de faits de faux

euros et l'autre au nom de M.

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de dire la faute grave non-établie et lui accorder l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents

SRPJ que le caractère anormal de cette modification ne lui avait pas échappé ; "alors, d'une part, que le fait pour Gérard X... d'établir des factures au nom de la "mairie de Joue-les-tours", pour obtenir

et usage de faux, dirigée contre le Crédit mutuel des professions de santé (CMPS) ; "aux motifs que la plainte du 24 octobre 2003 porte sur des faits et qualifications d'escroquerie à arrêt de cour