____________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 672 F-P+B Pourvoi n° G 16-12.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

-Y... aux torts exclusifs du mari et a condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire ; que M.

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, d'une part, que la séparation de corps peut être demandée par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation

, mais estimant excessive l'indemnité contractuelle, elle en a limité le montant à la somme de 5 000 francs; Sur le premier moyen : Atendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

Faits et procédure 2.

de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de cette exclusion ; qu'après avoir constaté qu'il n'était pas établi « une seule autre cause non identifiée » que le gel comme

X..., excluait tout droit à indemnisation au profit de la victime, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conducteur, même non fautif, d'un véhicule impliqué dans un accident, ne peut être exonéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale du groupe d'habitations l'Epi, dont le siège est

[R] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs, de le condamner à payer à Mme [L] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et de rejeter le surplus des demandes, alors

indemnisation que si sa faute a été la cause exclusive de l'accident ; qu'en se bornant à relever, pour refuser à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y..., les juges d'appel se sont exclusivement fondés sur le fait qu'il devait être réputé commandant de bord de l'aéronef de par son installation à l'avant de l'appareil, tout en relevant que l'appareil

Faits et procédure 1.

Henri X... du chef de diffamation publique envers un particulier devant le tribunal correctionnel, qui a requalifié les faits en contravention de diffamation non publique et l'a déclaré coupable ; que

X... à lui payer, ès qualités, une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour des fautes qu'ils auraient commises lors de la conclusion, non de cet acte, mais du bail du 1er janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société parisienne de sécurité SPST France Sud, dont le siège est à Limoges

par lui-même d'une faute du conducteur au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoyant en cas de collision de véhicules terrestres à moteur que chaque conducteur, même non fautif, est tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMF Sport mode Freizeit, société à responsabilité

fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation par suite de la faute commise par ce dernier ; que la prévenue sollicite un partage de responsabilité de moitié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, dont le siège est ..., en