Faits et procédure 1.

inexcusable de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Otis fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa faute inexcusable, fixé au maximum le montant de la majoration de rente accident

charge de l'entreprise utilisatrice, une présomption de faute inexcusable déduite de l'absence de dispense, à M.

inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

par l'employeur, à raison d'une faute inexcusable et lorsque le titre constatant la créance de l'assuré est modifié, il appartient à l'employeur de solliciter la restitution des sommes versées auprès

Faits et procédure 1.

personnel et ès qualités, fait grief à l'arrêt infirmatif de dire que la faute inexcusable de la victime exclut le droit à indemnisation de ses ayants droit et de débouter ainsi ces derniers de leurs

dont il avait été atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Everite, fixé au maximum le montant de la rente et a alloué aux consorts X... diverses sommes en réparation de leur

grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 avril 1990) d'avoir dit que l'accident litigieux n'était pas imputable à une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part,

à raison de la faute inexcusable de l'employeur, dispose elle-même d'un recours récursoire contre l'entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable sur laquelle pèse la charge définitive du paiement

commis une faute inexcusable ne commence à se prescrire qu'à la date du versement des indemnités versées par les caisses au salarié victime de la faute inexcusable commise par son employeur ; qu'en déclarant

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions demeurées sur ce point sans

inexcusable ; qu'il en résulte que lorsque l'entreprise utilisatrice était partie à l'instance devant les premiers juges et que seule la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice a été reconnue,

de reconnaissance de faute inexcusable et ses demandes subséquentes alors : « 1°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable

inexcusable de l'employeur; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que commet une faute inexcusable

grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1990) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour être inexcusable, la faute de l'employeur doit avoir été la cause déterminante

pas connue, de sorte qu'il n'avait pas commis de faute inexcusable. 8.

p. 5, dernier §) ; Alors que la faute inexcusable de l'employeur ne saurait être retenue en l'absence de contrat de travail ; qu'il ressort des constatations des juges du fond, non seulement que William

non intentionnelle de l'employeur de présenter une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction pour les chefs de préjudice non pris en charge

inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a énoncé que celui-ci n'avait commis aucune faute en laissant la victime, âgée de 21 ans, auprès de machines ne présentant a priori aucun danger à l'arrêt,