X... avait manqué, à l'occasion d'une expertise et de façon habituelle, au respect du principe de la contradiction et qu'il s'agissait d'un manquement grave à ses obligations professionnelles ; Attendu

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bernard X..., qui était inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, en a été radié pour faute professionnelle

LE 7 SEPTEMBRE QU'ELLE LA CONSIDERAIT COMME NULLE MAIS, SUR NOUVEL AVIS CONFORME ET REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, LE LICENCIA A COMPTER DU MEME JOUR 7 SEPTEMBRE POUR FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES ;

la partie de bonne foi peut demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé ; qu'en l'espèce, après avoir constaté la faute

aux droits de laquelle vient la Compagnie AXA assurances, le 31 octobre 1969 ; que lui reprochant une situation administrative et comptable catastrophique, la Compagnie l'a révoqué en avril 1989 pour fautes

grave, rappelait au salarié son refus de le licencier; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et

que le gérant de Sarl Bativia soit également celui de Sarl Lotibat constitue une faute professionnelle grave, laquelle est une cause de résiliation du contrat selon l'article 13 des conventions-cadres

X..., chirurgien-dentiste effectuant à titre salarié des vacations au centre de santé dentaire de la Mutualité de la Loire, a été licencié pour faute grave le 1er mars 2000, motifs pris de fautes professionnelles

X..., engagé le 24 août 2000 en qualité de directeur commercial par la société Comecap, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 décembre 2002 ; que, soutenant qu'il avait été licencié verbalement

encore grief à l'arrêt, statuant sur les autres faits reprochés au salarié, d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir alloué à M.

ait été en droit de le considérer comme une faute grave eu égard à l'accumulation des faits déjà commis et de le sanctionner par une mesure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122

X..., a pu en déduire que la faute professionnelle grave que constituait la délivrance de ce certificat avait été l'antécédent nécessaire et déterminant de la mesure prise à l'égard de Mme Y... ; Attendu

professionnel et visant un autre professionnel ne peut être considérée comme étant l'abus d'un droit ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments énoncés que les faits dénoncés sont exacts ou que leur fausseté

GRAVE POUR JUSTIFIER SA REVOCATION SANS PREAVIS, COMPTE TENU DES USAGES DE LA PROFESSION ET DE LA TOLERANCE MANIFESTEE PAR LA COMPAGNIE AU BENEFICE D'AUTRES AGENTS, MEME DE DIRIGEANTS "; ATTENDU, CEPENDANT

des terres cédées par leur exploitant avaient donné leur accord à cette cession, il n'avait pas en sa possession l'accord écrit de tous les propriétaires ; qu'il a, ce faisant, commis sciemment une faute

X..., pour tout motif autre que la faute professionnelle (grave ou lourde), ou en cas de démission, au cours de deux années à venir à compter de la signature du présent contrat, à lui assurer son salaire

X... de ses fonctions de sapeur-pompier professionnel ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 352-28 du code des communes alors applicable : "le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité