X... fait grief à la cour d'appel d'avoir estimé que son employeur n'était pas tenu de lui faire connaître les causes de son licenciement au motif qu'il avait reconnu les fautes professionnelles qui lui

Y... d'avoir commis une faute professionnelle en prenant une caution hypothécaire sur les biens de la société Alpha sports et non sur ceux de la société D...

professionnelle contre un juge   : violation En fait – En 2007, la requérante fut destituée de son poste de juge pour faute professionnelle.

d'une faute professionnelle commise par l'un de ses dirigeants de droit ou dirigeants de fait qui constitue la cause légale directe du sinistre et est expressément jugée par une juridiction non séparable

L'intéressé bénéficiera d'un préavis de six mois, sauf en cas de faute professionnelle grave" ; que les premiers juges ont rappelé à raison que la faute professionnelle pouvant justifier la révocation

X... stipule : " Le présent contrat pourra toutefois être résilié sans indemnité si le docteur Nathalie X... commet une faute professionnelle grave ayant fait l'objet d'une décision disciplinaire de la

QUI AVAIT ETE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT DE 1965 A SEPTEMBRE 1969, TOUT EN CONSTATANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYE CONGEDIE, UNE FAUTE PROFESSIONNELLE CONSISTANT EN UNE OMISSION SUR LE PLAN COMPTABLE,

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a estimé que le refus de la modification d'horaire n'était pas fautif et que le grief tiré de diverses fautes

d'un trimestre à charge pour la société de faire fonctionner son compte en "positions strictement créditrices" ; que, postérieurement, la BRO a rejeté des chèques émis par la société pour défaut de provision

Y... avait procédé aux réparations sans respecter les règles de l'art de sorte qu'il connaissait le vice que ses fautes professionnelles avaient causé, tout en constatant que le Garage X..., la société

de travaux publics, ayant été sanctionné d'une mise à pied pour fautes professionnelles graves dans la conduite de son engin et le bien fondé de cette sanction disciplinaire n'étant pas contesté par la

Motif : faute professionnelle grave... Après une enquête effectuée par la direction, la " faute grave " s'est avérée être purement imaginaire !

Cet appel était ainsi motivé : ' Complicité de meurtre avec préméditation, sequestration, graves fautes professionnelles, harcèlement moral et complicité.'

, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'une faute professionnelle dans l'affaire établissements Duval contre consorts A...

de son exploitation que pour les conséquences de fautes professionnelles au cours des activités définies au contrat'.

a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la lettre de licenciement était motivée par l'insuffisance professionnelle, des fautes

pour des fautes professionnelles, qui sont commises dans l'exercice des activités assurées ».

grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, une faute professionnelle ne peut