AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
3 février 2026
verser en tant que subrogée dans les droits de la société Santerne Méditerranée, la somme de 358 658 euros en réparation des dommages subis le 1er décembre 2018, du fait des manifestations de gilets jaunes
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4ème Chambre
DTA_2205102_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
2024, Mme A B, représentée par Me Dujardin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de ses préjudices subis lors de la manifestation des " gilets jaunes
Source officielle