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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104321_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article 7 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b6d1bc2605de4b4781
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[C] a été victime le 9 janvier 2015 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [3], - ordonné la fixation au maximum légal de l'indemnité fixée par les dispositions de l'article L 452
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135392
15 février 2019
15 février 2019
Aux termes de l'article 1er du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201580
22 septembre 2011
22 septembre 2011
(les ayants droit), ont saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en fixation au maximum de la majoration de la rente ; que, parallèlement à
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63465947c024d1adffef7578
10 octobre 2022
10 octobre 2022
La cour dans son arrêt partiellement avant dire droit a invité les parties à s'expliquer sur la prise en compte, pour la fixation de la majoration de rente du taux en aggravation de 10% au lieu du taux
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc70
19 avril 2011
19 avril 2011
Madame Colette X..., veuve du salarié décédé, a saisi le 22 novembre 2007 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers pour voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et obtenir la fixation
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a48
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il demande l'infirmation du jugement, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la fixation au maximum de la rente allouée à compter du 31 octobre 2018, date de consolidation de son état
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101696_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
. - Un service d'enseignement dont les maxima hebdomadaires sont les suivants : / 1° Professeurs agrégés : quinze heures ; ".
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253454
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire
Source officielle2ème chambre sociale
662209679ce142000838975b
18 avril 2024
18 avril 2024
la société [6], - condamné la société [5], en qualité d'entreprise utilisatrice, à garantir la société [6], à hauteur de 50 %, des condamnations retenues à l'encontre de l'employeur, - ordonné la fixation
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa945f
3 avril 2024
3 avril 2024
[Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMÉES : Madame [O] [D] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Maxime
Source officiellecomm
613721cfcd580146773f7924
12 janvier 1993
12 janvier 1993
si bien qu'en énonçant que le secteur d'activité ne devait pas s'entendre comme celui spécifiquement relatif aux travaux d'assainissement, la cour d'appel a faussement appliqué le critère légal de fixation
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c58167
8 décembre 1992
8 décembre 1992
Saunier-Duval, Norelec, GTIE, Cegelec, CSEE, Spie-Batignolles, Fouga et Spie-Trindel font grief à l'arrêt d'avoir méconnu la notion de secteur d'activité en appliquant faussement le critère légal de fixation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206910_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 1er du décret du 25 mai 1950 portant règlement d’administration publique pour la fixation des maximums de services hebdomadaire du personnel enseignant des établissements
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60367bce327f8a1f9b6fead3
15 octobre 2015
15 octobre 2015
CPAM de SEINE SAINT-DENIS - à voir juger que la maladie professionnelle dont a souffert et est décédée Madame [F] est due à la faute inexcusable de son employeur la société ALSTOM ENERGY - à la fixation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a52f3eafe9fcf075e34
7 juillet 2022
7 juillet 2022
par Monsieur [P] [C] y faisant droit, - dire que les maladies professionnelles dont a été victime Monsieur [P] [C] sont la conséquence de la faute inexcusable de son employeur - fixer au maximumla
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3d9cdc6046d47667872
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[W] [Y] imputable à la maladie professionnelle dont il souffrait est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [8], venant aux droits de la société [24], - ordonné la fixation au maximum
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c4236379079795
29 avril 2022
29 avril 2022
inexcusable en ne respectant pas ses obligations en matière de protection de la sécurité et de la santé de ce dernier et son obligation contractuelle dans l'exécution du contrat de travail, et d'obtenir la fixation
Source officielleChambre sociale section 3
635236788c924eadffcc468f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les sommes ainsi allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt - Sur la majoration de la rente Il convient d'ordonner la fixation au maximum légal de la majoration de la rente
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750c
3 mai 2022
3 mai 2022
2018 a statué sur l'infirmation du jugement déféré et la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance des maladies professionnelles déclarées par l'assuré ainsi que sur la fixation
Source officiellePage 5 sur 703