Dans ces conditions, il convient de renvoyer Madame [H] [A] devant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône pour la fixation de la date de consolidation de ses lésions et la détermination

avec séquelles, à compter de cette même date ; que le 10 janvier 2003, le médecin traitant, à établi un second certificat médical fixant la date de consolidation au 10 janvier 2003 ; que la caisse ayant

le 22 mai 2011 ; qu'elle a contesté cette date et sollicité la mise en oeuvre d'une expertise technique confiée au docteur Z...; que ce praticien a confirmé la date de consolidation ; que 18 juillet 2011

A l'audience du 13 novembre 2025, Monsieur [V] [B] [N] s'en rapporte aux conclusions de l'expert et sollicite : - la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 15 octobre 2021 ; - la

lésions – physiques et psychiques – consécutives à l’accident de travail dont [P] [D] a été victime le 15 mai 2021 étaient consolidées ;dans la négative, fixer le cas échéant la date de consolidation.

que la fixation de la date de consolidation par l'autorité compétente était entachée d'une erreur d'appréciation, le tribunal administratif n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; 4.

Par courrier du 12.05.2023, la [7] a notifié à Monsieur [M] [D] la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 27.03.2023, ainsi que la fixation d’un taux d’incapacité permanente de 03

[Z] de la fixation de la date de consolidation au 24 mars 2022 conformément à l'avis du médecin-conseil du FIVP. Le 28 octobre 2022, M.

Dans son rapport d'expertise du 05 septembre 2016, le Dr [W] [Y], expert désigné dans ce cadre, a confirmé la fixation de la date de consolidation au 30 juin 2016.

[N] a saisi le Pôle social du tribunal par requête déposée le 02 août 2023 afin qu’il soit statuer sur la fixation de sa date de consolidation ainsi que sur son taux d’incapacité permamente partielle en

[Z] n’était pas consolidé à la date du 21 décembre 2014 mais qu’il était consolidé sans séquelle indemnisable la date du 30 juin 2015.

H... que les lésions causées par l'accident du travail avaient évolué dans le sens d'une aggravation après le 14 avril 2012 ; que la consolidation pouvait donc être fixée à cette date ; que M.

pas guéri, mais consolidé ".

[N] le 26 septembre 2013 est imputable à la faute inexcusable de son employeur, l'association [6], - sursis à statuer sur la demande de majoration de l'indemnité en capital, dans l'attente de la fixation

Elle soutient que : - les deux décisions du 10 juin 2022 sont entachées d'une erreur d'appréciation dans la fixation de la date de consolidation ; - elle a subi une opération chirurgicale du poignet

En ce qui concerne l’accident du 26 décembre 2016, elle demande d’exclure de la mission de l’expert la fixation de la date de consolidation et l’évaluation de la perte de chance de promotion professionnelle

Elle soutient que : - en ne faisant pas droit à sa demande de contre-expertise malgré l'écart important dans la fixation de son taux d'incapacité permanente partielle par les deux médecins qui se sont

du 21 septembre 2010, date de consolidation de la rechute du 12 juillet 2010 intervenue après une guérison du 17 juin 2008 ; que dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la décision de la caisse