l'EPFL), délégataire du droit de préemption urbain de la communauté d'agglomération, a exercé ce droit et a, faute d'accord, saisi le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques en fixation

. - PRIX DE JOURNEE..* ELEMENTS POUVANT ETRE ECARTES DANS LA FIXATION DU PRIX DE JOURNEE - PARTIE DU DEFICIT D'UN EXERCICE.

repreneurs étant celui qui avait été prévu pour sauver la société Chaffoteaux et Maury, ce qui a été effectivement fait et l'ordre public ainsi préservé ; que dès lors, il n'est pas établi que la fixation

CETAT38-02 LOGEMENT - HOTELS ET APPARTEMENTS MEUBLES -Appartements meublés - Fixation des prix - Ordonnance du 30 juin 1945 - Champ d'application - Qualité de loueur en meublé.

Alain X..., demeurant ..., 84100 Orange, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 2000 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre des expropriations), au profit de la Commune d'Orange, prise en la personne

propriétaire d'un local commercial et donné à bail à la société Baccara pour se terminer le 30 mai 2009, lui a donné congé avec offre de renouvellement pour cette date, puis l'a assignée en fixation

laquelle se trouve la société Berger-Simon et Raidart ; que celle-ci ayant demandé le renouvellement du contrat de location, la bailleresse a accepté, moyennant un nouveau loyer, et l'a assignée en fixation

Le 25 mars 2019, la bailleresse a assigné la locataire en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux, sans avoir notifié de mémoire préalable. 4.

[D] [M], domicilié [Adresse 4], tous quatre pris en leur qualité d'héritiers de [W] [M], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme Morin

Après avoir délivré à la locataire un congé pour le 3 juillet 2018 avec offre de renouvellement au loyer mensuel de 2 500 000 FCP, la SCI a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 février 1991) que pendant plusieurs

sentence formée par les époux B..., appelants, a confirmé la sentence dans ses dispositions relatives aux pouvoirs des arbitres et, l'infirmant pour le surplus, a sursis à statuer sur la détermination du prix

Faute d'accord, la commune a saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix de rétrocession dû par la SCI.

société Union mutualiste retraite (l'UMR), a notifié à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer à l'occasion du renouvellement du contrat de location, puis les a assignés en fixation

Mme X... moyennant un loyer libre, au visa de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, ont contesté le montant de ce loyer auprès de la commission de conciliation, puis assigné la bailleresse en fixation

Au cours de l'instance en fixation du prix de vente, introduite par M.

somme en application de la clause de révision figurant au contrat de bail d'origine du 22 novembre 1989 ; que, contestant la validité de cette clause, la société Jardiflor a assigné le bailleur en fixation

SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société GMF Vie, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Sephora, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

qu'elle offrait, elle a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation du prix d'acquisition; que M.