AUX MOTIFS QUE, sur la demande relative à la fixation du salaire et du taux horaire, à compter du 28 janvier 2016, un nouvel avenant au contrat de travail, à effet du 1er janvier 2016, puis un nouvel avenant

spécialisée et les bulletins de paie relatifs à cet emploi visent l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants placiers, n° 3075, du 3 octobre 1975, dont l'article 5 énonce la libre fixation

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de repositionnement conventionnel à compter du 1er septembre 2009 et de la débouter de ses demandes de fixation du salaire mensuel brut de

[L] étant déclarées irrecevables, celle de la société PROMAN 094 relative à la fixation du salaire moyen de référence à la somme de 4 500 euros est sans objet et sera en conséquence rejetée.

Il n'y a davantage lieu à référé, dans ces conditions, sur la demande en fixation du salaire, qui n'était formée que dans le cadre de la réintégration.

de l'article L. 3231-4, par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier. " 2.

janvier 1983 contre son employeur pour infraction à la législation sociale agricole n'en avait pas moins des incidences directes qu'on ne saurait ignorer, alors, de première part, qu'en matière de fixation

X... fonde sa demande sur le principe « travail égal, salaire égal » posé par l'article L. 3121-4 du code du travail, et sur la prohibition de la discrimination salariale entre deux salariés placés dans

A... de sa demande de paiement d'un rappel de salaire, fondée sur le non-respect des conditions de paiement de la rémunération convenue à la part de profit, l'arrêt énonce que le salarié n'établit pas

davantage fondé sa décision sur l'arrêté ministériel du 14 décembre 1954, visé par l'arrêté de nomination du 16 mai 1977 et a ainsi violé ensemble les principes régissant la renonciation et la libre fixation

X... avec les salaires moyens de l'UES Capgemini ne pouvait pas être retenue, au motif inopérant que la société Sogeti favorisait la fixation des salaires de la catégorie la plus élevée des cadres consultants

, de congés payés, de requalification du contrat de travail et de fixation du salaire mensuel brut ainsi que la demande d'indemnité pour irrégularité de procédure, celles pour licenciement sans cause réelle

prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour essentiellement demander, d'une part, sur le fondement d'une inégalité de traitement, son repositionnement dans l'emploi de journaliste chef d'édition avec la fixation

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer au 1er janvier 2011 le salaire mensuel brut de base à la somme de 2 241,03 euros sur la base d'un temps plein, alors « qu'en fixant le salaire de base qui aurait

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de fixation de l'ancienneté au 1er mai 2013, de provision sur dommages-intérêts au titre d'un préjudice financier et de fixation du salaire de référence L'employeur

à la somme de 458,45 euros, l'arrêt retient que l'employeur reconnaît lui-même dans ses conclusions que la moyenne des revenus de la salariée s'élève à cette somme ; Qu'en se déterminant ainsi, sans

[N] de sa demande de fixation du salaire de base à la somme de 3 730,30 €, d'avoir sursis à statuer sur le montant du rappel de salaire sollicité par M.

la quotité des résultats présentés, en fait 32 % du salaire de base, majoré des heures supplémentaires, ce dont il résultait qu'elle devait être prise en compte pour apprécier si le salarié avait perçu