Y..., une certaine somme en réparation de son préjudice matériel et économique, celui-ci, invoquant des erreurs de calcul dans la fixation des chiffres par rapport au pourcentage retenu pour l'évaluation

Le montant de la RIS est égal à un pourcentage de la rémunération de base.

SCIREB) ; QUE LE PRIX DE CHACUN DES DEUX BAUX CONCERNANT CES LOCAUX A ETE FIXE PAR L'ADDITION DE DEUX SOMMES ; UNE SOMME DETERMINEE DANS SON MONTANT ET UNE SOMME VARIABLE, EGALE A CERTAINS POURCENTAGES

Unibail, a consenti à la société Méridien Montparnasse un bail portant sur des locaux à usage d'hôtel moyennant un loyer composé d'une somme fixe annuelle et d'un complément variable constitué par un pourcentage

Par mémoire en fixation de loyer notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 14 février 2023 à la société ABVA, la S.C.I.

novembre 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat relatif à la fixation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUE, STATUANT SUR UNE INSTANCE EN REVISION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE D'AVOIR REDUIT A 10 % LE POURCENTAGE D'INCAPACITE

titre des années 1983, 1984, 1985 et en ce qui concerne la TVA des redressements correspondant aux droits abusivement déduits en décembre 1983 et en 1984 ; que la vérification a fait ressortir des pourcentages

D'UN MONTANT DE 137 661, 55 FRANCS, REPRESENTANT UN RAPPEL DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1963 ET LE 31 DECEMBRE 1967 ET CALCULE SELON UN POURCENTAGE

que, pour rejeter cette demande et annuler la clause figurant au troisième alinéa de l'article IV 1 du bail, l'arrêt retient que cette clause tente de réintroduire la procédure et les modalités de fixation

des difficultés de paiement ayant opposé les société RCM et CNB cette dernière a, au vu du rapport de l'expert désigné en référé fait assigner la société RCM, placée en redressement judiciaire, en fixation

, PAR L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1967, D'UN POURCENTAGE MINIMUM ET MAXIMUM DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR PAR RAPPORT A LA VALEUR LIBERATOIRE DU TITRE TEND A INSTAURER UNE LIMITATION

bien à tout l'alinéa et dans tous les cas d'affichage par pourcentage et non seulement lorsque le pourcentage varie selon des tranches de prix ; que parmi ces éléments auxquels se rapporte ce pourcentage

la croissance constante en volume de la consommation des médicaments et des augmentations des prix accordés à l'industrie pharmaceutique, compte tenu de la rémunération sur la base d'une marge de pourcentage

.- Loyer et accessoires", il est prévu que le bail est consenti et accepté moyennant un loyer variable correspondant à un pourcentage égal à 5,5 % du chiffre d'affaires réalisé par le preneur (taxes comprises

Mme D B, représentée par Me Lopez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 n° AZ113 portant révision de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) en tant qu'il a fixé le pourcentage

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE GUALDONI N'ALLEGUE PAS QUE SOIT INTERVENUE UNE MODIFICATION DES FACTEURS DE COMMERCIALITE, SE PREVAUT UNIQUEMENT DU FAIT QUE, DEPUIS LA DERNIERE FIXATION

du chiffre réalisé par le locataire et le loyer minimum, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1987) retient que le loyer complémentaire fixé à un pourcentage du chiffre d'affaires fait partie

demande en nullité du contrat du 10 octobre 1979 et de son avenant pour indétermination du prix laissé à la discrétion de l'acheteur alors, d'un côté, selon le pourvoi de la société Lerta, que la fixation

du chiffre réalisé par le locataire et le loyer minimum, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1987) retient que le loyer complémentaire fixé à un pourcentage du chiffre d'affaires fait partie