salarié, considéré comme impossible à reclasser, a bénéficié d'un congé de conversion conçu comme une mesure de portage, sollicite à titre principal l'infirmation du jugement déféré et le débouté de l'ensemble

à titre d'agent de maîtrise - 16'293,32 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, subsidiairement, 814,66 € brut, - 10'000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de

 collective du particulier employeur ne s'applique pas', que le contrat est nécessairement soumis à la convention collective de la navigation de plaisance, et à défaut, aux dispositions du code du travail

collective, la fixation d'un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ; Et attendu ensuite, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient

210 de la convention collective Syntec, et d'ordonner la fixation du salaire annuel au montant moyen de la rémunération que la société verse à ses salariés relevant de cette classification alors, selon

que celle de la convention collective ; que si un nouvel accord collectif intervient, les salariés conservent les avantages individuellement acquis, a fortiori si la convention en a ainsi stipulé ; qu'en

continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession

à compter du 1er décembre 2003 ; que les parties ont, le 26 mai 2011, signé une rupture conventionnelle avec effet au 1er juillet 2011 ; que, le 27 juin 2012, la salariée a saisi le bâtonnier de l&apos

fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif moins favorables aux salariés que les dispositions légales ou réglementaires doivent

que le salarié ait été placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, que les dispositions de la convention collective de la distribution directe prévoyant la pré-quantification

la convention collective des prestataires de services et de l'accord d'entreprise ; ALORS QUE la qualification du salarié correspond aux fonctions exercées telles que définies dans la convention collective

Selon l'article L. 3121-7 du même code, une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut une convention ou un accord de branche, prévoit soit d'accorder des contreparties

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise

ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé ; ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention

la convention collective quant à l'entretien hebdomadaire prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail et faute de détermination des conditions de contrôle de l'application du forfait jour, au regard

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail

La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.

collective des prestataires de services et de l'accord d'entreprise ; ALORS QUE la qualification du salarié correspond aux fonctions exercées telles que définies dans la convention collective, et les

» du salarié, qu'au cours de l'entretien annuel du 5 mars 2013 qui a duré 2 heures (aucun compte rendu n'est versé aux débats), a été évoqué le problème des reportings dont M.

L'établissement emploie moins de 11 salariés (6) et applique la convention collective des organismes de tourisme.