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19 634 résultats pour « fixation par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02104

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le 4 septembre 2014, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave. 5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61e74fb290a346074276

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

- Sur l'inopposabilité soulevée par l'employeur concernant la date de fixation du taux d'incapacité : L'employeur soutient que le taux d'incapacité a été fixé après une rechute et qu'il ne peut donc

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61dcece1704f574758a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il demande l'infirmation du jugement et la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 12 374,22 euros de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89617

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

de l'absence de cause économique, de l'insuffisance des mesures contenues dans le plan social et des irrégularités alléguées de la procédure collective de licenciement, à raison, entre autre, de la fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89619

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

de l'absence de cause économique, de l'insuffisance des mesures contenues dans le plan social et des irrégularités alléguées de la procédure collective de licenciement, à raison, entre autre, de la fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd8961a

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

de l'absence de cause économique, de l'insuffisance des mesures contenues dans le plan social et des irrégularités alléguées de la procédure collective de licenciement, à raison, entre autre, de la fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd8961b

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

de l'absence de cause économique, de l'insuffisance des mesures contenues dans le plan social et des irrégularités alléguées de la procédure collective de licenciement, à raison, entre autre, de la fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21cb354f98d9699d4f36

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[E] (le salarié) a été engagé le 1er novembre 2019 par contrat à durée indéterminée en qualité de conseiller en crypto-actifs par l'association RR Crypto (l'employeur) qui a fait l'objet d'une liquidation

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21cb354f98d9699d4f38

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[S] (le salarié) a été engagé le 16 décembre 2019 par contrat à durée indéterminée en qualité de conseiller en crypto-actifs par l'association RR Crypto (l'employeur) qui a fait l'objet d'une liquidation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10022

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

actualisation de cette liste – ou que le délai d'actualisation ne se justifiait pas compte tenu de la date prévue pour les élections –, ce grief ne peut être retenu ; que s'agissant de la fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928ae

Appel

19 octobre 2015

19 octobre 2015

votre part. (..) » Que l'employeur invoque un manque de résultats, un manque d'implication dans le travail et des difficultés relationnelles avec les autres employées.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428f9066fd7c90fc24df

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 6 194 euros d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428f9066fd7c90fc24e1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 688 euros d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42909066fd7c90fc24e9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 794 euros d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42909066fd7c90fc24eb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 784 euros d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42909066fd7c90fc24ef

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 634 euros d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42919066fd7c90fc24f3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 984 euros d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42919066fd7c90fc24f9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 4 698 euros d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42919066fd7c90fc24fd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 4 258 euros d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42919066fd7c90fc24ff

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 796 euros d'indemnité

Source officielle

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