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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02104
29 novembre 2023
Le 4 septembre 2014, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave. 5.
CTX PROTECTION SOCIALE
65bc61e74fb290a346074276
31 janvier 2024
- Sur l'inopposabilité soulevée par l'employeur concernant la date de fixation du taux d'incapacité : L'employeur soutient que le taux d'incapacité a été fixé après une rechute et qu'il ne peut donc
Chambre sociale
642fb61dcece1704f574758a
6 avril 2023
Il demande l'infirmation du jugement et la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 12 374,22 euros de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement,
Cour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89617
18 septembre 2007
de l'absence de cause économique, de l'insuffisance des mesures contenues dans le plan social et des irrégularités alléguées de la procédure collective de licenciement, à raison, entre autre, de la fixation
6253c9dbbd3db21cbdd89619
6253c9dbbd3db21cbdd8961a
6253c9dbbd3db21cbdd8961b
64ba21cb354f98d9699d4f36
20 juillet 2023
[E] (le salarié) a été engagé le 1er novembre 2019 par contrat à durée indéterminée en qualité de conseiller en crypto-actifs par l'association RR Crypto (l'employeur) qui a fait l'objet d'une liquidation
64ba21cb354f98d9699d4f38
[S] (le salarié) a été engagé le 16 décembre 2019 par contrat à durée indéterminée en qualité de conseiller en crypto-actifs par l'association RR Crypto (l'employeur) qui a fait l'objet d'une liquidation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10022
18 janvier 2017
actualisation de cette liste – ou que le délai d'actualisation ne se justifiait pas compte tenu de la date prévue pour les élections –, ce grief ne peut être retenu ; que s'agissant de la fixation
6253cd31bd3db21cbdd928ae
19 octobre 2015
votre part. (..) » Que l'employeur invoque un manque de résultats, un manque d'implication dans le travail et des difficultés relationnelles avec les autres employées.
63ca428f9066fd7c90fc24df
19 janvier 2023
Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 6 194 euros d'indemnité
63ca428f9066fd7c90fc24e1
Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 688 euros d'indemnité
63ca42909066fd7c90fc24e9
Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 794 euros d'indemnité
63ca42909066fd7c90fc24eb
Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 784 euros d'indemnité
63ca42909066fd7c90fc24ef
Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 634 euros d'indemnité
63ca42919066fd7c90fc24f3
Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 984 euros d'indemnité
63ca42919066fd7c90fc24f9
Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 4 698 euros d'indemnité
63ca42919066fd7c90fc24fd
Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 4 258 euros d'indemnité
63ca42919066fd7c90fc24ff
Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 796 euros d'indemnité
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