de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : « Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique

Tout fonctionnaire peut être muté. En l'espèce, la mutation des requérantes n'a pas été motivée par leur origine kurde, leurs opinions politiques ou leur adhésion à un syndicat.

    Les requérants admettent la possibilité pour un fonctionnaire, d’être muté selon les besoins du service.

les fonctionnaires peuvent être mutés d’un service administratif à l’autre.

sur le régime de travail du service de surveillance des douanes, modifiée par note n° 98-S-090 et publiée au BOD 1433 du 7 août 1998, dont le point 6.3 indiquait que " les heures d'avance des agents mutés

l'article 11 de la loi du 7 décembre 2010 susvisée, à soumettre à l'impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2014, l'ensemble des revenus perçus, dont l'indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires

Tout fonctionnaire peut être muté. En l’espèce, la mutation des requérantes n’a pas été motivée par leur origine kurde, leurs opinions politiques ou leur adhésion à un syndicat. 47.

Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est

X..., opérateur des services de renseignements nationaux à France Telecom, muté à Epinal à compter du 1er mars 1999, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 6 mai 1999) d'avoir rejeté

    La loi n o 657 relative aux fonctionnaires régit le statut et la carrière des fonctionnaires. 14.

Fort-de-France, 10 mars 2004) de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur les listes électorales de Fort-de-France en dehors des périodes de révision, alors, qu'agent de France Télécom, elle est fonctionnaire

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., opérateur des services de renseignements nationaux à France Télécom, mutée

secrétariat le 29 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des arrêtés de nomination en qualité de brigadier de police de Mesdames X et X, fonctionnaires

X..., fonctionnaire de l'Etat turc depuis 1972, a exercé à compter de 1993 les fonctions de représentant en France et responsable du bureau de la société Turkiye Emlak Bankas, banque d'Etat turque, aux

le rétablir dans ses droits dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à l'administration de le muter

Dans l'attente de la décision de l'autorité disciplinaire, les demandes de mutation ayant reçu une décision favorable de l'administration verront leur mutation suspendue. / Les fonctionnaires ne seront

d'avoir rejeté le recours de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Golfech, en application de l'article L. 30, alinéa 1er, du Code électoral alors qu'ayant été mutée

tenait du texte réglementaire précité le pouvoir de muter M.

X..., - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953, "les fonctionnaires de l'Etat qui

ou un agent des administrations publiques muté ou admis à faire valoir ses droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription, peut, s'il est domicilié avec lui à la date de la mutation ou