public de l'auteur supposé de la conservation; que l'article 198 ancien du Code pénal édictant des peines spécifiques pour les fonctionnaires auteurs de certains crimes ou délits, ne visant pas le délit

de la direction du travail, ces consignes, nullement générales mais spécifiques aux presses, ont été diffusées et portées à la connaissance de la victime contre récépissé ; que le rapport du fonctionnaire

X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande d'indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que le fonctionnaire hospitalier en position de

étrangers, les questions de l'éventuelle garantie de l'Etat, de la substitution de sa responsabilité à celle de son agent, ou du recours que ses fonctionnaires pourraient avoir contre cet Etat relevant

correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

; Sur le premier moyen : Attendu que la société anonyme SAE fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé le directeur de la Concurrence de la région Basse-Normandie à faire procéder par tous fonctionnaires

Z... sera renvoyé des fins de la poursuite, étant, en tant que de besoin, relevé que les faits étaient correctement qualifiés aux termes de la prévention puisque Laurent X..., fonctionnaire de police,

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que si elle n'a pas demandé à temps son inscription sur les listes électorales c'est en raison de l'information erronée donnée oralement par un fonctionnaire

conseil d'administration de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales, des décrets peuvent fixer une cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant

X..., fonctionnaire muté à compter du 1er août 1992 à Belfort, ayant, après cette date, fixé son domicile dans la commune de Valdoie, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Belfort, 2 septembre

Selon l'article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, les fonctionnaires de l'Etat, titulaires et stagiaires, affectés

constater le lien entre l'activité professionnelle et l'infraction commise ainsi que l'existence d'un risque de renouvellement de cette infraction ; qu'en l'espèce, la mesure interdisant à Pierre X..., fonctionnaire

suppose la perception d'un don, exclusive de toute appréhension frauduleuse, que le fonctionnaire a accepté dans le but d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de ses fonctions ; que le fait

X..., médecin militaire français retraité, était devenu fonctionnaire de la Principauté, la cour d'appel, qui décide qu'il peut se prévaloir de la dispense du précompte sans rechercher si les prestations

[D] étant, au cours de la période précédant cette rechute, agent titulaire de l'éducation nationale, la cour d'appel n'a pu, assimilant son traitement de fonctionnaire à un salaire, condamner la caisse

R..., fonctionnaire de l'éducation nationale, a été mise à disposition de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public 42 (l'association) le 29 août 1996 ; qu'elle exerçait les fonctions

Robert Y..., fonctionnaire de la DCCRF, qui a recherché et constaté les infractions poursuivies, ne pouvait intervenir à l'audience des débats devant la cour d'appel ; que, de ce fait, l'arrêt attaqué

fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de Saint-Denis (Réunion) sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors que son mari, fonctionnaire