à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers

de dirigeant s'entend d'une faute intentionnelle, d'une particulière gravité, et incompatible avec l'exercice par le dirigeant de ses fonctions sociales ; qu'en retenant que Monsieur [X] avait commis

pas de sa part une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales de gérante de la société Cofidic et de nature, partant, à engager sa responsabilité

d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

Ce faisant il a commis des fautes intentionnelles, constitutives d'une infraction pénale, séparables de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle.

montant de la rémunération de l'intéressé, de l'absence de versement de cotisation à la caisse de retraite des cadres et de la taille modeste de l'entreprise, confirme la confusion dans les seules fonctions

des fonctions distinctes de son mandat social dans un lien de subordination juridique avec la société dont elle était gérante minoritaire ; qu'en refusant de l'admettre, la cour d'appel a violé l'article

X... cumulait des fonctions sociales et des fonctions techniques, dit que le licenciement de M.

refusé sans justification, de se mettre en règle, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, caractérisé une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice des fonctions

Lyon (chambre sociale, collégiale C), au profit : 1 / de M.

X..., Y... et Z..., chacun détenteur d'un tiers des parts sociales et initialement tous trois cogérants ; que les statuts de la société stipulent, dans leur article 21, que la durée des fonctions de gérant

[J] [N] avaient commis des fautes d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de leurs fonctions sociales ; que le rapport d'expertise avait seulement mis en lumière des fautes commises

n'est licite que si le mandataire social exerce des fonctions salariales distinctes des fonctions sociales dans un réel état de subordination, ce qui est exclu dans une société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboratoires Astier, dont le siège social est à Paris (16e)

1987; qu'il a été révoqué de ses fonctions sociales le 22 février 1988 et licencié de ses fonctions de directeur technique le 24 février 1988; Attendu que M.

X... avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de la société VR2M et condamné en conséquence cette société à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités

X... solidairement responsable des dettes fiscales de la société Pôle Inter, l'arrêt retient que la non-publication de la cessation des fonctions sociales à compter du 29 décembre 1979 alléguée par M.

est sans incidence à cet égard (arrêt p. 4-5) ; " 1) alors que, la citation faite devant le tribunal correctionnel de Rennes l'était à Mahamoud X... désigné à travers la société Optim Process et non

; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; qu'à supposer que la cour d'appel

fonctions sociales ; qu'en se bornant, pour condamner in solidum la société Seti et M.