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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794cde9ba5988459c47560
14 juin 2000
14 juin 2000
hoc interrompt le délai prévu pour l'exercice de l'action ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 316, 316-2 et 317 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bf4
8 juillet 1985
8 juillet 1985
CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ET QUE L'INTENTION DU LEGISLATEUR A ETE DE PERMETTRE A TOUS LES SALARIES DE LA CAISSE DE VOTER A CES ELECTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d0e
19 février 1986
19 février 1986
les bases de calcul des cotisations alors que selon l'article 152, paragraphe 1er modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bed
10 juillet 1986
10 juillet 1986
collective, exclut l'application de cette convention ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la question litigieuse se limite à la définition de l'expression " activité de fabrication ", les juges du fond
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c507eb
30 juin 1983
30 juin 1983
COMME CANDIDAT, AVAIT ETE REGULIEREMENT DEPOSEE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES R 513-31 A R 513-34 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DU FOND A EXACTEMENT DECIDE QUE L'INELIGIBILITE DE M MAURICE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00660
12 juin 2012
12 juin 2012
la demande des parties son exact fondement juridique ; qu'en l'espèce, la cour, qui a déclaré irrecevable la demande en annulation, présentée par la demanderesse, de la saisie conservatoire pratiquée
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f62
10 juin 1992
10 juin 1992
qualité de directeur adjoint, qu'à 70 % du salaire plancher prévu pour la fonction de directeur à la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que les juges du fond
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400c4
10 juillet 1972
10 juillet 1972
ET LES EPOUX Y..., LOCATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME VEUVE Z..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55850
7 novembre 1974
7 novembre 1974
SALAIRE DE BASE DES INDEMNITES ET DES RENTES QUE LES COTISATIONS PATRONALES A LA SECURITE SOCIALE AUXQUELLES NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES LES COTISATIONS LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c47255
6 juillet 2000
6 juillet 2000
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que selon les juges du fond, Annette X..., veuve du sculpteur Alberto X..., a laissé un testament comportant la disposition suivante : " Je
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c5593c
22 mai 1975
22 mai 1975
LE 1ER JUIN 1974, AYANT ETE MIS EN DISPONIBILITE A CES DATES POUR EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES PERMANENTES ; QU'ILS AVAIENT ETE CEPENDANT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ; QUE LE JUGE DU FOND
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c5079c
7 juillet 1983
7 juillet 1983
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ORGANISME SE FAIT AU SCRUTIN SECRET ET A LA MAJORITE ABSOLUE DES VOIX ET QUE SI UN TROISIEME TOUR EST NECESSAIRE, L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE RELATIVE, LE JUGE DU FOND
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a1c
27 septembre 1990
27 septembre 1990
les salariés, n'a pas caractérisé celui qu'auraient effectivement subi les caisses, et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que les juges du fond
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55800
9 juillet 1974
9 juillet 1974
ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 415-1-A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT NULLEMENT LIEES A UNE NOTION DE RESIDENCE MAIS A CELLE DE RELATIONS FAMILIALES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6d2
5 juillet 1978
5 juillet 1978
DE DEPART DU TRAJET, UN LIEU DE SEJOUR HABITUEL DE L'INTERESSE, ASSIMILE PAR CE TEXTE A UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE D'OU IL PEUT SE RENDRE NORMALEMENT A SON TRAVAIL ; QUE LES JUGES DU FOND
Source officiellesoc
6137209bcd580146773ec4be
4 juin 1982
4 juin 1982
CETTE DESIGNATION ETAIT REGULIERE ET SIMPLEMENT DESTINEE, CONFORMEMENT A LA LOI, A REPRESENTER L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE AUPRES DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND
Source officiellecr
613725e7cd58014677421711
14 février 2001
14 février 2001
. ; " aux motifs propres que, par des motifs exacts fondés sur les pièces du dossier et adoptés en appel, le tribunal a retenu les faits de conduite en état d'ivresse manifeste, en état de récidive
Source officiellesoc
6079b1489ba5988459c517bf
27 septembre 1989
27 septembre 1989
constitutives d'un lien de subordination, en sorte que l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) a été violé ; Mais attendu qu'après avoir analysé la convention liant les parties, les juges du fond
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553bb
14 février 1973
14 février 1973
PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE, CE N'EST QU'AUTANT QU'UNE SECTION SYNDICALE A ETE CONSTITUEE DANS L'ENTREPRISE OU DANS L'ETABLISSEMENT, CE QUI N'ETAIT AUCUNEMENT ALLEGUE ; QUE LE JUGE DU FOND
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f956
7 juin 1979
7 juin 1979
CUMUL D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ET DES AVANTAGES PERSONNELS D'INVALIDITE SANS EXIGER QUE CES AVANTAGES SOIENT CONSECUTIFS A UNE ACTIVITE PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND
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