Q... et à ce qu'ont retenu les premiers juges, que les garanties prises étaient insuffisantes puisqu'elles n'ont pas permis d'obtenir, contrairement à l'intention des parties à l'acte de cession du fonds

N... , son fils, un fonds artisanal d'imprimerie, composition, maquette, signalétique et marquage adhésif comportant la clientèle et l'achalandage y attachés, le fichier clientèle, le mobilier, le matériel

, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. / () / Chaque

tendant à ce que le tribunal enjoigne à la commune de Sospel d'autoriser la cession de ce fonds artisanal de taxi sont également irrecevables dès lors qu'elles portent sur un litige distinct.

FER ET CREATION, dont le gérant est Tony X..., a assigné par acte d'huissier du 1er février 2006 Antonio X... qui, par acte notarié du 10 mars 2003 lui avait cédé le fonds artisanal de ferronnerie et serrurerie

[C] [I] a donné en location-gérance à l'EURL [I] le fonds artisanal d'entreprise générale du bâtiment qu'il exploitait.

QUE MONSIEUR X... conteste les valeurs retenues par l'expert au motif qu'il aurait repris le fonds artisanal de son père, ne rachetant que le matériel, le fonds de coMadamerce lui ayant été donné ; mais

réformé les décisions du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 10 janvier 1974 qui avait fixé à 10.500 francs la valeur d'indemnisation du fonds

, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

parties; Vu les conclusions notifiées le 10 octobre 2000 par Me Gilbert SPORTOUCH,qui demande à la cour: - à titre principal, dire et juger que la cession du 21 décembre 1991est une cession de fonds

du même code prévoit que : " Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds

En l'espèce, contrairement à ce qu'a retenu le jugement entrepris, les époux [O]-[R] n'ont pas cédé des titres sociaux mais le fonds artisanal dont ils étaient propriétaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Entreprise artisanale

duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. / () Chaque aliénation à

[H] le 13 mars 1990 à [Adresse 2] doit être fixée à 75.000 euros telle que fixée par le notaire liquidateur, - dit que le fonds artisanal de M.

X... a créé en 1986 un fonds artisanal et de commerce d'électricité, isolation, plomberie, qu'il a exploité sous son nom personnel ; que dès la création de cette entreprise, son épouse, née Y..., a travaillé

QUI AVAIT CLOS, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, LES OPERATIONS DE LA FAILLITE DE CROUAIL, PRONONCEE LE 23 JUIN 1958, ET ORDONNE LA REPRISE DESDITES OPERATIONS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPLOITATION DU FONDS

EXPOSE DU LITIGE Monsieur Robert X... a créé le 1er avril 1991 un fonds artisanal de plomberie, zinguerie, qu'il a exploité à BEYNOST (Ain).

l'administration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits d'enregistrement, assortis de pénalités, sur la cession de ces biens corporels qu'elle estimait faire partie du fonds

Article 2: le fonds artisanal exploité [...]                  est attribué en pleine propriété à Margit X....